Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2009, 08/01481, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Citation | À rapprocher : Soc., 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-41.751, Bull. 2008, V, n° 229 |
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 juin 2009 |
| Docket Number | 08/01481 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC n° 717 du 1er mars 2010, arrêt n° 319, p. 65 |
A.D./C.G.
R.G : 08/01481
Décision attaquée :
du 08 septembre 2008
Origine : conseil de prud'hommes de Vierzon
S.A.R.L. MILLENIUM IMMOBILIER DU CENTRE
C/
M. Jean-François X...
Notification aux parties par expéditions le :
Me VOISIN - Me BOURDAIS
Copie :
Expéd. :
Grosse :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 JUIN 2009
APPELANTE :
S.A.R.L. MILLENIUM IMMOBILIER DU CENTRE
8 rue Théodore Roosevelt
18100 VIERZON
Représentée par Me VOISIN, membre de la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN , RAYMOND, JAMET & SALLE (avocats au barreau de BOURGES)
INTIMÉ :
Monsieur Jean-François X...
...
18100 VIERZON
Représenté par Me BOURDAIS, membre de la SCP DUCHEZEAU & ASSOCIES (avocats au barreau de BOURGES)
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VALLEE
CONSEILLERS : Mme GAUDET
M. LACHAL
GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET
DÉBATS : A l'audience publique du 22 mai 2009, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 19 juin 2009 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 19 juin 2009 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un dirigeant d'entreprise, M. Jean-François X... a été engagé par la Sarl Millenium Immobilier du Centre à compter du 5 septembre 2005 jusqu'au 30 septembre 2005, en qualité d'agent de location au coefficient hiérarchique 270, en vue d'assurer le remplacement de Mlle Sophie A..., absente pour raisons personnelles, ayant qualité de gérante.
Par contrat initiative-emploi à durée indéterminée, M. Jean-François X... a été engagé par la même Sarl Millenium Immobilier du Centre à compter du 4 octobre 2005 en qualité de responsable d'agence au coefficient 270.
M. Jean-François X... a saisi le conseil de prud'hommes de Vierzon le 21 novembre 2007. Il demandait une indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée, la résiliation du contrat de travail au tort de l'employeur, un rattrapage de salaire, des dommages et intérêts et une indemnité de préavis. Reconventionnellement, la Sarl Millenium Immobilier du Centre a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.
En cours de procédure et par lettre du 1er février 2008, M. Jean-François X... a été licencié pour faute grave à raison d'absences injustifiées malgré mise en demeure du 10 janvier 2008, et pour mauvaise gestion des dossiers clients.
Par jugement du 8 septembre 2008, le conseil de prud'hommes de Vierzon a requalifié le contrat travail à durée déterminée de M. Jean-François X... en contrat de travail à durée indéterminée, et a condamné la Sarl Millenium Immobilier du Centre à payer à M. Jean-François X... la somme de 1439,88 € d'indemnité de requalification. Il a également fait droit à la demande de rattrapage de salaire en fonction de la convention collective et des fonctions exercées, et a alloué au salarié à ce titre la somme de 3942 € augmentée de 394,20 € de congés payés afférents. Il a prononcé
la résiliation du contrat travail à la date du 4 février 2008 au tort de l'employeur et a condamné la Sarl Millenium Immobilier du Centre à payer à M. Jean-François X...
– 9 625 € de dommages et intérêts pour rupture des relations contractuelles
– 4812,48 € au titre du préavis ainsi que 480,24 € au titre des congés payés afférents
– 210,83 € au titre du paiement de la retenue pour absence non rémunérée du 27 au 31 décembre 2007 ainsi que 21,08 € de congés payés afférents
– 1604,16 € au titre du salaire de janvier 2008 ainsi que 160,41 € de congés payés afférents
– 221,26 € au titre du salaire du 1er au 4 février 2008 ainsi que 21,26 € de congés payés afférents
– 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a rejeté le surplus des...
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