Cour d'appel de Bourges, 27 février 2009, 08/00796
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 février 2009 |
| Docket Number | 08/00796 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
R. G : 08 / 00796
Décision attaquée du 5 mai 2008
Origine : conseil de prud'hommes de VIERZON
C. G. E. A. ORLÉANS
C /
Melle Céline X...
S. C. P. OLIVIER ZANNI, Mandataire-Liquidateur de la SARL CREA & CO
Notification aux parties par expéditions le : 27. 2. 09
Me TANTON-Me CLOT
Copie : 27. 2. 09 27. 2. 09
COUR D'APPEL DE BOURGES f
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2009
N° 102-7
APPELANTE :
C. G. E. A. ORLÉANS
8, Place du Martroi
45058 ORLÉANS CEDEX 1
Représenté par Me LARGAGE, collaborateur de la SCP TANTON et associés (avocats au barreau de BOURGES)
INTIMÉES :
Mademoiselle Céline X...
...
Présente, assistée par Me CLOT, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS (avocats au barreau de BOURGES)
S. C. P. OLIVIER ZANNI, Mandataire-Liquidateur de la SARL CREA & CO
34 rue d'Auron
18000 BOURGES
Représentée par Me LARGAGE, collaborateur de la SCP TANTON et associés (avocats au barreau de BOURGES)
27 février 2009
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VALLÉE, président rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre
Mme GAUDET, conseiller
Mme BOUTET, conseiller
DÉBATS : A l'audience publique du 30 janvier 2009, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 27 février 2009 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire-Prononcé publiquement le 27 février 2009 par mise à disposition au greffe.
Mademoiselle Céline X... dit avoir été embauchée en qualité de vendeuse par la SARL Créa & co le 27 février 2006 et licenciée le 19 mai 2006.
Par jugement du 18 décembre 2006, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Vierzon lui a alloué des rappels de salaire, de congés payés, une indemnité de préavis et les congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Créa & co et a nommé la SCP Olivier Zanni en qualité de liquidateur.
Le CGEA d'Orléans a refusé de verser l'avance des fonds sollicitée par le liquidateur en vertu du jugement et Mademoiselle X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 25 janvier 2008 pour demander que le jugement du 18 décembre 2006 soit déclaré opposable tant à la SCP Olivier Zanni qu'au CGEA d'Orléans, pour solliciter des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le...
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