Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 2 novembre 2007, 07/00034
| Appeal Number | 684 |
| Docket Number | 07/00034 |
| Date | 02 novembre 2007 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
ER/ALMP
COPIE + GROSSE
Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES
Me Hervé RAHON
CHAMBRE CIVILE
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00035
Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 14 Décembre 2006
PARTIES EN CAUSE :
I - M. Gérard Y...
né le 31 Décembre 1948 à SAINT DENIS DE LA REUNION (97)
...
55000 BAR LE DUC
représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assisté de Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS
APPELANT suivant déclaration du 11/01/2007
II - M. Patrick A...
né le 21 Mai 1970 à SAINT SEINE LANGLOIS (NIEVRE)
...
58160 IMPHY
représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
assisté de Me Dominique GUENOT, avocat au Barreau de NEVERS, membre de la SCP GUENOT, MAZET, SENLY
INTIMÉ
02 NOVEMBRE 2007
No / 2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2007 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANT Conseiller
Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Vu le jugement rendu entre les parties le 14 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ;
Vu l'appel interjeté contre cette décision par Monsieur Gérard Y... ;
Vu les dernières conclusions qui ont été déposées le 24 juillet 2007 par Monsieur Patrick A... et le 21 août 2007 par Monsieur Gérard Y... ;
Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 septembre 2007 ;
SUR CE, LA COUR
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ;
Il sera simplement rappelé que par acte sous seing privé du 15 octobre 2005, Monsieur Patrick A... a conclu avec Monsieur Gérard Y... une promesse de vente portant sur un immeuble lui appartenant, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la condition suspensive n'ayant pas été réalisée dans le délai prévu, Monsieur Patrick A... a assigné l'acquéreur en paiement de la somme de 17.600 euros correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation et que le...
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