Cour d'appel de Bourges, 24 septembre 2009, 09/001571
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/001571 |
| Date | 24 septembre 2009 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
ER / ALM
COPIE + GROSSE
Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES
Notification au Ministère Public
LE : 24 SEPTEMBRE 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2009
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09 / 00157
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 15 Octobre 2008
PARTIES EN CAUSE :
I-M. Abdou Y
né en 1976 À ... (COMORES)
...-No 107
58000 NEVERS
représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assisté de Me Emilie CLEME, avocat au barreau de NEVERS, substituée par Me Vincent BILLECOQ, avocat audit barreau
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2009 / 000703 du 08 / 06 / 2009)
APPELANT suivant déclaration du 30 / 01 / 2009
II-M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de BOURGES
8 Rue des Arènes
18023 BOURGES CEDEX
représenté par M. VIOLETTE, Avocat Général
INTIMÉ
24 SEPTEMBRE 2009
No / 2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Juin 2009 hors la présence du public, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANTConseiller
Mme LE MEUNIERConseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
***************
Vu le jugement rendu le 15 octobre 2008 par le tribunal de grande instance de Nevers ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Abdou Y...;
Vu ses conclusions en date du 10 avril 2009 ;
Vu les conclusions écrites de Monsieur le procureur général en date du 19 mai 2009 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2009 ;
SUR CE, LA COUR
Monsieur Abdou Y..., de nationalité comorienne, a déposé le 9 novembre 2005 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, étant marié depuis le 9 janvier 1994 avec Madame Roufanti B..., de nationalité française ;
Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement lui a opposé un refus, considérant sa demande irrecevable motif pris de ce que n'ayant pas déféré aux convocations adressées dans le cadre de l'enquête réglementaire, son degré d'assimilation et la communauté de vie entre les époux...
COPIE + GROSSE
Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES
Notification au Ministère Public
LE : 24 SEPTEMBRE 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2009
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09 / 00157
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 15 Octobre 2008
PARTIES EN CAUSE :
I-M. Abdou Y
né en 1976 À ... (COMORES)
...-No 107
58000 NEVERS
représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assisté de Me Emilie CLEME, avocat au barreau de NEVERS, substituée par Me Vincent BILLECOQ, avocat audit barreau
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2009 / 000703 du 08 / 06 / 2009)
APPELANT suivant déclaration du 30 / 01 / 2009
II-M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de BOURGES
8 Rue des Arènes
18023 BOURGES CEDEX
représenté par M. VIOLETTE, Avocat Général
INTIMÉ
24 SEPTEMBRE 2009
No / 2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Juin 2009 hors la présence du public, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANTConseiller
Mme LE MEUNIERConseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
***************
Vu le jugement rendu le 15 octobre 2008 par le tribunal de grande instance de Nevers ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Abdou Y...;
Vu ses conclusions en date du 10 avril 2009 ;
Vu les conclusions écrites de Monsieur le procureur général en date du 19 mai 2009 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2009 ;
SUR CE, LA COUR
Monsieur Abdou Y..., de nationalité comorienne, a déposé le 9 novembre 2005 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, étant marié depuis le 9 janvier 1994 avec Madame Roufanti B..., de nationalité française ;
Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement lui a opposé un refus, considérant sa demande irrecevable motif pris de ce que n'ayant pas déféré aux convocations adressées dans le cadre de l'enquête réglementaire, son degré d'assimilation et la communauté de vie entre les époux...
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