Cour d'appel de Bourges, 15 mai 2014, 13/00922
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Date | 15 mai 2014 |
Docket Number | 13/00922 |
Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
SA/ DD
COPIE + GROSSE
Me Nathalie GOMOT-PINARD
SCP PERROT/ BRIZIOU-HENNERON
LE : 15 MAI 2014
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 MAI 2014
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 13/ 00922
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CHÂTEAUROUX en date du 17 Mai 2013
PARTIES EN CAUSE :
I-Mme Elodie X...née le 07 Mai 1991 à PONTOISE (VAL D'OISE)
...
36000 CHÂTEAUROUX
Représentée par Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, postulante et plaidante
substituée à l'audience par Me Catherine LEGENDRE-LOIRAND, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 18033 2013/ 001925 du 01/ 07/ 2013)
APPELANTE suivant déclaration du 14/ 06/ 2013
II-SA SCALIS, Société du Centre pour l'Aménagement, le Logement et l'Immobilier Social, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
14-16 rue Saint-Luc-BP 315
36000 CHÂTEAUROUX
Représentée par la SCP PERROT/ BRIZIOU-HENNERON, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, postulante
plaidant par Me Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON, membre de ladite SCP, substituée à l'audience par sa collaboratrice Me Virginie BERQUEZ
INTIMÉE
15 MAI 2014
No/ 2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Avril 2014 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. DECOMBLEPremier Président entendu en son rapport
M. GAUTIERPrésident de Chambre
Mme LE MEUNIERConseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GUILLERAULT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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Le 23 février 2011, la SA SCALIS loue un logement situé ..., à Châteauroux à Madame Elodie X...moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 278, 43 ¿ révisable et hors charges.
Le 21 novembre 2012, la SA SCALIS fait délivrer à Madame Elodie X...un commandement de payer contenant la clause résolutoire du bail et visant la somme de 939, 25 ¿ dont 806, 59 ¿ d'arriéré de loyers, et 40, 33 ¿ au titre de la clause pénale.
Le 6 février 2013, la SA SCALIS saisit le Tribunal d'instance de Châteauroux d'une demande tendant à obtenir :
- la résiliation du bail du 23 février 2011 et l'expulsion de Madame Elodie X...,
- la condamnation de Madame Elodie...
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