Cour d'appel de Bourges, CIV.1, du 14 septembre 2006

Presiding JudgeM. MAGDELEINE, Président de Chambre
Date14 septembre 2006
CourtCour d'appel de Bourges (France)
ER/ALMP
COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jacques-André GUILLAUMIN LE :
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00017 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 24 Novembre 2005
PARTIES EN CAUSE : I - S.C.I. PHILIPPE agissant sur les poursuites et diligences de sa gérante domiciliée de droit au siège social 3 rue du 14 Juillet 58000 NEVERS représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc HERVET, avocat au barreau de NEVERS APPELANTE suivant déclaration du 05/01/2006 II - M. Mehmet X... né le 10 Septembre 1952 à PULUMUR (TURQUIE) 8 rue du Champ de Manoeuvre 58000 NEVERS
14 SEPTEMBRE 2006
No / - M. Bruno Y... né le 20 Mars 1962 à MAZJIRT (TURQUIE) 2 rue Camille Baynac 58000 NEVERS représentés par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistés de Me Philippe LLORCA, avocat au barreau de NEVERS, substitué par Me Elodie SENLY, sa collaboratrice INTIMÉS [*******************]
14 SEPTEMBRE 2006
No /
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2006 en audience publique, la Cour étant composée de : M. Z
Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT
Conseiller
Mme LE A
Conseiller
[***************] GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme B
[***************] ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[***************] Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 24 novembre 2005 par le Tribunal de Grande instance de NEVERS qui a principalement mis hors de cause l'agence immobilière C... IMMOBILIER et condamné la S.C.I. PHILIPPE à restituer à Monsieur Mehmet X... et Monsieur Bruno Y... la somme de 22.900 euros ; Vu les dernières conclusions d'appel déposées le 24 janvier 2006 par la S.C.I. PHILIPPE, tendant voir débouter Monsieur Mehmet X... et
Monsieur Bruno Y... de toutes leurs demandes, à se voir autoriser à conserver à titre de dommages et intérêts les fonds par elle reçus, et à voir condamner Monsieur Mehmet X... et Monsieur Bruno Y... à lui verser la somme de 7.100 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires, outre celle de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu...

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