Cour d'appel de Bourges, 3 octobre 2008, 08/00240

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number08/00240
Date03 octobre 2008
CourtCour d'appel de Bourges (France)





A.D./C.G.


R.G : 08/00240


Décision attaquée :
du 12 avril 2007
Origine : conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX




Me X..., mandataire liquidateur de la S.A.R.L. EURINTER CENTRE

C/

Mme Virginie Y...
GROUPE ALLIANCE INTERIM

C.G.E.A. ROUEN


Notification aux parties par expéditions le :


Me DUPARD :

Me LAGEYRE :

SCP VERBEQUE :

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008

No - Pages


APPELANT :

Maître X..., mandataire liquidateur de la S.A.R.L. EURINTER CENTRE
...
76500 ELBEUF

Représenté par Me DUPARD, membre de la SELARL DUPARD ET GUILLEMIN (avocats au barreau de PARIS)


INTIMÉES :

1o) Madame Virginie Y...
...
81200 MAZAMET

Représentée par Me Carol LAGEYRE (avocat au barreau de BORDEAUX)


2o) GROUPE ALLIANCE INTERIM
Parc des Affaires des Portes
Voie des Clouets
27100 VAL DE REUIL

Représenté par Me DUPARD, membre de la SELARL DUPARD ET GUILLEMIN (avocats au barreau de PARIS)




3 octobre 2008


MIS EN CAUSE :

C.G.E.A. ROUEN
Immeuble Le Normandie 1
...
76000 ROUEN

Représenté par la SCP VERBEQUE (avocats au barreau d'ORLEANS) substituée par Me JOURDAN (avocat au barreau de BOURGES)



COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur, en présence de Mme BOUTET, conseiller

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET


Lors du délibéré : Mme VALLEE, président
Mme GAUDET, conseiller
Mme BOUTET, conseiller


DÉBATS : A l'audience publique du 05 septembre 2008, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 03 octobre 2008 par mise à disposition au greffe.


ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 03 octobre 2008 par mise à disposition au greffe.

* * * * *






3 octobre 2008
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 mai 2005, Mme Virginie Y... a été embauchée par la société anonyme Eurinter, entreprise de travail temporaire, en qualité d'assistante d'agence et affectée à l'agence de Châteauroux.
Par courrier du 8 juillet 2006, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant les manquements suivants de l'employeur à ses obligations : changement sur les bulletins de salaire, suppression du bénéfice du régime de prévoyance décès d'invalidité à l'insu de la salariée, irrégularités sur la constitution de la garantie financière de la société du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 ayant entraîné des relations difficiles avec les clients, et absence de nouvelles garanties financières depuis le 1er juillet 2006, entraînant la perte de confiance des clients et la fuite des intérimaires.

Mme Virginie Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux le 11 juillet 2006. Elle demandait une somme au titre de l'annualisation, une indemnité de préavis et des dommages et intérêts ainsi que la réintégration de la prime de prévoyance depuis janvier 2005 et le déblocage de sa participation.

Par jugement du 12 avril 2007, le conseil de prud'hommes de Châteauroux a principalement retenu que la rupture du contrat travail était imputable à l'employeur et a condamné ce dernier à payer à Mme Virginie Y...
– 13 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif
– 1372,04 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 137,5 € de congés payés afférents.
Il a également condamné la Sarl Eurinter Centre à payer à Mme Virginie Y... 696,60 € à titre d'indemnité compensatrice d'annualisation, mais a débouté Mme Virginie Y... de sa demande de réintégration de la prime de prévoyance. Il a condamné la Sarl Eurinter Centre au déblocage de la participation sous astreinte de 150 € par jour de retard, et a ordonné également sous astreinte la remise des documents légaux.

La Sarl Eurinter Centre a interjeté appel de ce jugement.

La Sarl Eurinter Centre, qui avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 juin 2007, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 12 juin 2008 qui a désigné Me X... comme mandataire liquidateur. Ce dernier est intervenu en cette qualité à l'instance.


3 octobre 2008

Suivant écritures du 13 février 2008 reprises oralement à l'audience et auxquelles il est renvoyé, Me X... pour la Sarl Eurinter Centre demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission de Mme Virginie Y... qui doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes, et de prononcer la mise hors de cause du groupe Alliance Interim. Elle demande également la condamnation de Mme Virginie Y... à lui payer 1372 € à titre...

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