Cour d'appel de Bourges, 12 novembre 2009, 09/00474
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 novembre 2009 |
| Docket Number | 09/00474 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
ER/GP
COPIE + GROSSE
Me Hervé RAHON
Me Didier TRACOL
LE : 12 NOVEMBRE 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2009
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09/00474
Décision déférée à la Cour :Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 15 Janvier 2009
PARTIES EN CAUSE :
I - M. Etienne DE Y...
né le 12 Septembre 1955 à BOURGES (CHER)
...
18110 FUSSY
- Mme Anne Z... veuve A...
née le 03 Mai 1959 à CHALONS SUR MARNE (MARNE)
...
18220 MOROGUES
représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
assistés de Me DESMONTS, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP LEGENDRE-LOIRAND, BIGOT, TREBOUS, DESMONTS
APPELANTS suivant déclaration du 19/03/2009
II - DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS agissant poursuites et diligences de M. le Directeur des Services Fiscaux du Département du CHER
2 boulevard Lahitolle
18014 BOURGES CEDEX
représentée par Mme THIROT, Inspectrice des Impôts
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2009 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANT Conseiller
Mme LE MEUNIER Conseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 15 janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 18 août 2009 par Mme Anne Z... veuve A... et M. Etienne DE Y..., tendant à voir, par infirmation dudit jugement :
- annuler la décision de rejet en date du 25 juillet 2005 ;
- constater la nullité de l'avis de mise en recouvrement no 1800101203537805/06/2007ra435181539FR en date du 05 juin 2007 ;
- en conséquence, condamner la Direction Générale des Impôts à restituer aux appelants :
*droits simples : 10 410€
*pénalités : 1 057€
- condamner la Direction Générale des Impôts à verser des intérêts moratoires aux appelants, calculés à compter du jour du paiement des droits et pénalités contestés ;
- condamner la Direction Générale des Impôts à verser à chacun des appelants, au titre des frais irrépétibles une indemnité de 4 000€ ;
- condamner la Direction Générale des Impôts aux entiers dépens et accorder à Maître...
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