Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 12 février 2008, 06/1796
| Date | 12 février 2008 |
| Docket Number | 06/1796 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 06 / 01796
Code Aff. :
ARRET N
J V. J B.
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 09 Mars 2006-
RG no 03 / 0903
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE
ARRET DU 12 FEVRIER 2008
APPELANTS :
Monsieur Alain X... et Madame Sylvie Y... épouse X...
...-50500 CARENTAN
représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assistés de Me LOSQ, avocat au barreau de COUTANCES
A. J. : Totale numéro 141180022006007229 du 13 / 12 / 2006
INTIMES :
Monsieur A... Daniel, ès-qualités de curateur de M. Alain X...
... 50000 SAINT LO
représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
Monsieur Eric B...
... 50500 CARENTAN
représenté par Me TESNIERE, avoué
assisté de Me HERPIN, avocat au barreau de COUTANCES
La SCP Z... C... ET D..., Notaires
...-50500 CARENTAN
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués
assistée de Me VALERY, avocat au barreau de CAEN
La SARL IMMOBILIER DU CHATEAU
5 Rue du Château 50500 CARENTAN
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués
assistée de Me DAMECOURT-FOUCHER RONGERE, avocat au barreau de COUTANCES
L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE LA MANCHE (ATMP)
ès-qualités de curateur de Madame Sylvie Y... divorcée X...
ZA la Chevalerie-...-BP 266-50006 SAINT LO
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
Vu la communication de la procédure à Monsieur le Procureur Général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. BOYER, Président de Chambre,
Madame BEUVE, Conseiller,
M. VOGT, Conseiller, rédacteur,
DEBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2007
GREFFIER : Madame GALAND
ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Février 2008 et signé par M. BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier
* * *
Exposé de la procédure et des demandes
Par décision contradictoire en date du 9 mars 2006 à laquelle il est fait exprès référence pour l'exposé du litige, le Tribunal de Grande Instance de Coutances a en substance,
* débouté M. et Mme X... assistés de leur curateur, M. A..., gérant de tutelle, initialement désigné à la fonction de mandataire spécial par jugement du tribunal d'instance de Valognes en date du 7 avril 2003 de leurs demandes tendant notamment au prononcé de la nullité de la vente à M. B... de leur maison d'habitation située à Carentan, au prix stipulé de 79 273 EUR le 24 décembre 2002, avec l'intervention d'une agence locale, la SARL Immobilier du Château que les vendeurs avaient mandaté (sans exclusivité), l'acte authentique ayant été ensuite signé le 10 mars 2003 en l'Étude de la SCP Z..., C... & D..., Notaires en résidence en la même commune,
* débouté M. B... demeurant... à Carentan (adresse de l'immeuble vendu), de sa demande reconventionnelle en indemnisation des préjudices résultant des travaux devant être accomplis, perturbés par la situation d'expectative liée à l'instance,
* débouté la SARL Immobilier du Château de sa demande reconventionnelle en procédure abusive,
* débouté, en équité, les défendeurs de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
* condamné les époux X... aux dépens, dont distraction.
M. Alain X... a régularisé, seul, le 12 juin 2006, un appel non limité à l'encontre de l'ensemble des parties, y compris son épouse et M. A..., curateur de chacun des époux.
Les dernières conclusions, auxquelles il est fait exprès référence, ont été régularisées
* le 4 septembre 2007 par la SARL Immobilier du Château, intimée,
* le 12 novembre 2007 (jeu unique) par M. Alain X... et Mme Sylvie Y..., appelants, ainsi que par M. A..., curateur de M. X..., et par l'Association Tutélaire de Majeurs Protégés de la Manche (ATMP), en sa qualité de curateur de Mme Sylvie Y... divorcée de M. X..., intimés,
* le 13 novembre 2007 par M. B... (à l'adresse de l'immeuble vendu, intimé,
* le 13 novembre 2007 par la SCP de Notaires, intimée.
L'ordonnance de clôture est intervenue en cet état, sans discussion, le 27 novembre 2007.
Le Président a fait rapport de l'affaire à l'audience, avant les plaidoiries.
Motivation
Sur la recevabilité de l'appel
Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires (en l'espèce inexistantes dans les décisions du juge des tutelles), exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions (Civ. 1, 15 juin 1973, Bull no 203 ; Civ. 1, 22 novembre 2005, Bull. no 439), sous réserve, toutefois, que le juge veille à la protection de ses intérêts, notamment s'il n'est pas assisté ou représenté par un avocat, ou s'il ne comparaît pas.
Si M. X... a interjeté appel de la décision sans être assisté de son curateur, il était, pour cet acte nécessaire à la saisine du juge d'appel, représenté par l'étude d'avoués, ce qui suffit, de prime abord, à sa régularité, sans qu'il y ait lieu d'examiner davantage la protection de ses intérêts, en ce que
* les curateurs respectifs des époux sont intervenus à la procédure qui a, ainsi, été régulièrement suivie,
* cette étude n'est pas dissociable, en l'espèce, de l'examen du fond du litige...
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