Cour d'appel de Caen, 23 août 2018, 18/024481

Date de Résolution:23 août 2018
Juridiction:Cour d'appel de Caen
 
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COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 23 Août 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - PÉRIL IMMINENT


No RG 18/02448 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETL
No MINUTE : 18/41


Appel de l'ordonnance rendue le 14 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :
Madame Amandine Y...
née le [...] à [...]
[...]
comparante, assistée de Me Eléonore Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du CHU de CAEN - [...]- [...]
Non comparant ni représenté



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 23 Août 2018;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;


ORDONNANCE prononcée publiquement le 23 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;







Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;


Vu l'ordonnance du 14 Août 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Amandine Y..., hospitalisée le 05 août 2018 sur décision du directeur du CHU Caen - [...] - [...] prise dans le cadre d'un péril imminent ;

Vu la notification de cette ordonnance le 14 août 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 Août 2018 ;


Vu les avis adressés le 17 août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 23 Août 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE , avocat général;

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Pierrick A... le 20 août 2018;


Amandine Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;



DÉCISION :

Sur la régularité de la procédure

Dans son acte d'appel et à l'audience du 23 août 2018 , l'avocat d'Amandine Y... soulève un moyen...

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