Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 14 septembre 2007, 06/1173

Date de Résolution:14 septembre 2007
Juridiction:Cour d'appel de Caen
 
EXTRAIT GRATUIT

AFFAIRE : N RG 06 / 01173
Code Aff. :
ARRET N
C. P


ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d' AVRANCHES en date du 29 Mars 2006- RG no 51. 04. 8

COUR D' APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007
APPELANTS :

Monsieur Pierre X
...50320 BEAUCHAMPS

Comparant en personne, assisté de la SCP TERRADE- DARTOIS, avoué près la Cour d' Appel et par Me LETEURTOIS, avocat au barreau d' AVRANCHES

Madame MarieThérèse Z... épouse X
...50870 TIREPIED

Représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour, et par Me LETEURTOIS, avocat au barreau d' AVRANCHES


INTIMES :

Monsieur Michel A
Madame Régine B... épouse A
... 50870 TIREPIED

Représentés par Me Didier PETIT ETIENNE, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l' audience publique du 30 Mars 2007, tenue par Monsieur VILLETTE, Conseiller, Magistrat chargé d' instruire l' affaire lequel a, les parties ne s' y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Madame POSE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Monsieur VILLETTE, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement le 14 Septembre 2007 à 14 heures par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier
06 / 1173 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2

Les consorts X... sont appelants suivant déclaration reçue au greffe le 14 avril 2006 d' un jugement rendu le 29 mars 2006 par le tribunal paritaire des baux ruraux d' Avranches.

Aux termes de cette décision à laquelle il est en tant que de besoin expressément renvoyé pour le plus ample exposé des faits et de la procédure en son état antérieur, les premiers juges, saisis par courrier reçu au greffe le 26 août 2004, ont :

- fait droit à la demande des époux A...- B... tendant à ce que leur soit reconnu le bénéfice d' un bail sur 2 parcelles sises sur le territoire de la commune de Tirepied et cadastrées ZM no 46 et ZM no 53, à compter de la cessation d' activité des époux X..., appartenant en nue- propriété à Monsieur Pierre X... et en usufruit à Madame Thérèse X...,

- déclaré recevable l' action en fixation du prix du fermage des parcelles objet d' un bail consenti suivant acte sous seing privé en date du 27 septembre 1983 et renouvelé pour la dernière fois le 29 septembre 2001,

- ordonné avant dire droit sur la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI