Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2014, 14/00046
Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
Date | 28 octobre 2014 |
Docket Number | 14/00046 |
Court | Court of Appeal of Caen (France) |
N 14/ 00046
COUR D'APPEL DE CAENJ. P. ROUGHOL
DA
Minute no 2014/ 71
ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2014
DEMANDERESSE AU REFERE :
Madame Tiana X
14320 SAINT MARTIN DE FONTENAY
représentée par Me DAVID substituant Me PIEUCHOT, avocats au barreau de CAEN
DEFENDEURS AU REFERE :
Maître Judith Y... liquidateur judiciaire de Mme Tiana X
...
14011 CAEN CEDEX
représentée par Me LEJARD, avocat au barreau de CAEN
L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES
97 Boulevard Yves Guillou
Immeuble le Venoix
14000 CAEN
non comparant, non représenté
COMPOSITION LORS DES DEBATS :
PRESIDENT
M. ROUGHOL, Premier président,
GREFFIER
Madame ANDRE
MINISTERE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le
25 août 2014
DEBATS
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 Août 2014 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 16 Septembre 2014 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE
prononcée publiquement, le 28 Octobre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour, fixée initialement le 21 Octobre 2014 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signée par M. ROUGHOL, Premier président, et par Madame ANDRE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Mme Tiana X... est chirurgien-dentiste à Saint-Martin de Fontenay. Ses difficultés financières remontant au début de sa carrière professionnelle près de Belfort, un premier jugement du Tribunal de grande instance de Caen en date du 15 décembre 2006 a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifié. Un second jugement de cette juridiction du 21 décembre 2007 a arrêté un plan d'apurement du passif de Mme X... à 70 % sur dix annuités progressives, et désigné Me Y...en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 25 juillet 2014, le même tribunal, constatant que le dividende de 2013 était demeuré impayé, a débouté Mme X... de sa demande de modification du plan d'apurement de son passif, prononcé la résolution de ce plan, ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixé au 21 décembre 2013 la date de cessation des paiements, désigné Me Y...en qualité de liquidateur, la SCP DUMONT en qualité de juge commissaire (sic), et autorisé le maintien de l'activité pour une période de trois mois.
Par déclaration reçue au...
COUR D'APPEL DE CAENJ. P. ROUGHOL
DA
Minute no 2014/ 71
ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2014
DEMANDERESSE AU REFERE :
Madame Tiana X
14320 SAINT MARTIN DE FONTENAY
représentée par Me DAVID substituant Me PIEUCHOT, avocats au barreau de CAEN
DEFENDEURS AU REFERE :
Maître Judith Y... liquidateur judiciaire de Mme Tiana X
...
14011 CAEN CEDEX
représentée par Me LEJARD, avocat au barreau de CAEN
L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES
97 Boulevard Yves Guillou
Immeuble le Venoix
14000 CAEN
non comparant, non représenté
COMPOSITION LORS DES DEBATS :
PRESIDENT
M. ROUGHOL, Premier président,
GREFFIER
Madame ANDRE
MINISTERE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le
25 août 2014
DEBATS
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 Août 2014 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 16 Septembre 2014 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE
prononcée publiquement, le 28 Octobre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour, fixée initialement le 21 Octobre 2014 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signée par M. ROUGHOL, Premier président, et par Madame ANDRE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Mme Tiana X... est chirurgien-dentiste à Saint-Martin de Fontenay. Ses difficultés financières remontant au début de sa carrière professionnelle près de Belfort, un premier jugement du Tribunal de grande instance de Caen en date du 15 décembre 2006 a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifié. Un second jugement de cette juridiction du 21 décembre 2007 a arrêté un plan d'apurement du passif de Mme X... à 70 % sur dix annuités progressives, et désigné Me Y...en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 25 juillet 2014, le même tribunal, constatant que le dividende de 2013 était demeuré impayé, a débouté Mme X... de sa demande de modification du plan d'apurement de son passif, prononcé la résolution de ce plan, ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixé au 21 décembre 2013 la date de cessation des paiements, désigné Me Y...en qualité de liquidateur, la SCP DUMONT en qualité de juge commissaire (sic), et autorisé le maintien de l'activité pour une période de trois mois.
Par déclaration reçue au...
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