Cour d'appel de Caen, 13 novembre 2008, 07/01653
| Date | 13 novembre 2008 |
| Docket Number | 07/01653 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 07 / 01653
Code Aff. : ARRÊT N BC NP
ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2007 du Tribunal d'Instance de VIRE-RG no 11-06 / 0088
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008
APPELANT :
Monsieur Guy X...
...
...
représenté par Me Jean. TESNIERE, avoué
assisté de Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN
INTIMES :
Monsieur Roger X...
...
...
Madame Bernadette X... épouse Z...
...
...
Madame Christiane X... épouse A...
...
...
représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assistés de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur CALLE, Président de chambre, rédacteur,
Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,
Madame VALLANSAN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2008
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2008 et signé par Monsieur CALLE, Président, et Mme ALLAIN, Greffier
M. Guy X... a fait assigner les consorts X... aux fins de fixation de sa créance de salaire différé à hauteur de 111. 349, 33 €.
Les consorts X..., concluant au débouté ou à la réduction de la demande de M. Guy X..., ont formulé eux-mêmes des demandes sur le même fondement à hauteur de 35. 260, 58 € pour Roger X..., 57. 066, 46 € pour Mme Bernadette Z... née X... et 49. 179, 23 € pour Mme Christiane A... née X....
Par jugement du 24 avril 2007, le Tribunal d'instance de VIRE a fixé les créances de salaire différé comme suit, sous réserve de revalorisation :
* pour M. Roger X... 35. 260, 58 €,
* pour M. Guy X... 49. 179, 23 €,
* pour Mme Bernadette Z...
née X... 57. 066, 46 €,
* pour Mme Christiane A...
née X... 49. 179, 23 €.
Le premier juge a en outre :
- rappelé que le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé peut, dans les limites des dispositions de l'article L 321-17 du code rural, exiger lors du partage des donations le paiement de son salaire,
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté M. Guy X... du surplus de ses demandes,
- dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de M. Guy X....
M. Guy X... est appelant de cette décision.
Par conclusions du 23 septembre 2008, il demande :
- de débouter les consorts X... de l'ensemble de leur argumentation et de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de réformer le jugement sur sa propre créance de salaire différé et...
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