Cour d'appel de Caen, 4 septembre 2008, 07/01853
| Docket Number | 07/01853 |
| Date | 04 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 07 / 01853
Code Aff. : ARRET N CJ / RA
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 05 Juin 2007
RG no 07 / 00716
PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3
ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2008
DEMANDERESSE :
Madame Zehor X... épouse Y...
née en 1952 à KHMEMISSET (MAROC)
...
14460 COLOMBELLES
représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour
assistée de Me Monique LE BOULANGER, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022007006627 du 24 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
DEFENDEUR :
Monsieur Koutaïa Y...
né en 1947 à FES (MAROC)
...
14460 COLOMBELLES
représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Marie AGNES, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, Rédacteur
Madame HOLMAN, Conseiller,
Monsieur CHALICARNE, Conseiller,
MINISTERE PUBLIC :
Présent à l'audience, représenté par Madame ROZE, Substitut Général
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS : En chambre du Conseil du 17 Juin 2008,
GREFFIER : Madame LEDOUX
ARRET contradictoire prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2008 et signé par Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Madame X... et Monsieur Y..., tous deux de nationalité marocaine se sont mariés le 21 juillet 1975 à KHEMISSET (MAROC) et ont leur résidence à COLOMBELLES (CALVADOS / FRANCE).
De leur union sont issus quatre enfants, tous majeurs aujourd'hui.
Le 22 février 2007, Madame X... a déposé une requête en divorce au Greffe du Tribunal de Grande Instance de CAEN.
Par ordonnance du 23 février 2007, la tentative de conciliation a été fixée.
Par assignation du 5 mars 2007, Madame X... a fait citer Monsieur Y... devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAEN sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Par ordonnance du 5 juin 2007, le Juge aux Affaires Familiales a reçu l'exception de litispendance soulevée par Monsieur Y... et s'est dessaisi de l'affaire au profit du Tribunal de Première Instance de KHEMISSET (MAROC) déjà saisi d'une demande de conciliation (avant divorce) présentée par le mari.
Madame Y... a formé contredit le 12 juin 2007 à l'encontre de cette décision.
Par arrêts du 25 octobre 2007 (au visa de...
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