Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037531
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/037531 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03753
No MINUTE : 17/ 61
Appel de l'ordonnance rendue le 11 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Madame Coralie X
née le 05 Novembre 1988 à CHERBOURG (50101)
demeurant
Actuellement hospitalisée au CHS Fondation du Bon Sauveur-50470 la glacerie
Comparante, assistée de Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHS-Fondation du Bon Sauveur-
359 Avenue de la Banque à Genêts-50470 LA GLACERIE
Non comparant ni représenté
-Monisuer David Y...- tiers demandeur
Demeurant...
régulièrement convoqué par LRAR en date du 12 Décembre 2017- AR Non rentré ce jour
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 18 Décembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Décembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 11 Décembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Coralie X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au CHS-Fondation du Bon Sauveur-359 Avenue de la Banque à Genêts-50470 LA GLACERIE depuis le 1er décembre 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 11 décembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 11 Décembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 12 décembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Décembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie...
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