Cour d'appel de Caen, 16 août 2017, 17/02762

Case OutcomeAnnule la décision déférée
Date16 août 2017
Docket Number17/02762
CourtCourt of Appeal of Caen (France)

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 16 Août 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 17/ 02762
No MINUTE : 17/ 37

Appel de l'ordonnance rendue le 08 Août 2017
par le Juge des libertés et de la détention d'ARGENTAN

APPELANT :

Madame Pacôme X...
née le 17 Avril 1975 à LUNEVILLE (54300)
demeurant ...
actuellement hosipitalisée au Centre Hospitalier Jacques Monod

Rue Eugène Garnier CS 60219-61104 FLERS CEDEX

N on comparante, représentée par Me Jean-michel ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier Jacques Monod-Rue Eugène Garnier CS 60219
61104 FLERS CEDEX


-Madame Marie-Cécile Y...-tiers demandeur
Demeurent ...

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 18 juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 16 Août 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 16 Août 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 08 Août 2017 du Juge des libertés et de la détention d'ARGENTAN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Pacôme X..., hospitalisée sur décision du directeur de l'établissement Centre Hospitalier Jacques Monod Rue Eugène Garnier CS 60219 61104 FLERS depuis le 28 juillet 2017 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 16aout 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 10 Août 2017 ;

Vu les avis adressés le 11 août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 Août 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Mme Sylvie Z...;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur A...le 14 août 2017

Maître ARIN, avocat de Pâcome X...ayant été entendu et ayant eu la parole en...

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