Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 4 juillet 2008, 06/2483
| Date | 04 juillet 2008 |
| Docket Number | 06/2483 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 06 / 02483
Code Aff. : ARRET N VP
ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de FALAISE en date du 28 Juillet 2006- RG no 51-05 / 0009
TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1
APPELANT :
Monsieur Yves X...
...
14620 BEAUMAIS
Représenté par Maître TESNIERE, avoué près la Cour d'Appel et par Maître LEPRIEUR, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMES :
Monsieur Ardouin Z...
Ayant élu domicile au cabinet de Me ROUSSELOT
...
14000 CAEN
Madame Brigitte A... épouse Z...
Ayant élu domicile au cabinet de Me ROUSSELOT
...
14000 CAEN
Représentés par Maître ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2007, tenue par Monsieur VILLETTE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Madame POSE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller,
Monsieur VILLETTE, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur VILLETTE, Conseiller, et Madame POSE, Greffier
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Monsieur X... est appelant suivant déclaration reçue au greffe le 4 août 2006 d'un jugement rendu le 28 juillet 2006 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Falaise.
Aux termes de cette décision à laquelle il est en tant que de besoin expressément renvoyé pour le plus ample exposé des faits et de la procédure en son état antérieur ainsi que des moyens et prétentions des parties, les premiers juges l'ont débouté de ses demandes, initiées par courrier de saisine reçu au greffe le 27 juin 2005, tendant :
- à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des biens ruraux ainsi désignées :
parcelle cadastrée :
lieudit : pour une
contenance de :
section : no : haaca
territoire de la commune de Beaumais
AB6... 036980
702 14 30
151002619
153000037
155000361
158008440
160009116
157... 013050
86000008
135... 000047
137000118
139001886
89 ... 02 1290
ZM23... 005580
contenance totale : 120912
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appartenant aux époux Z...- A... et dont il avait la jouissance depuis le 12 février 1999 aux termes...
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