Cour d'appel de Caen, 29 juin 2017, 17/02144

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/02144
Date29 juin 2017
CourtCourt of Appeal of Caen (France)

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 29 Juin 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 17/ 02144
No MINUTE : 17/ 26


Appel de l'ordonnance rendue le 15 Juin 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :
Madame Virginie X
née le 26 Avril 1979 à CAEN (14050)
demeurant
actuellement ...... CAEN

Comparante, assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant ni représenté

-Le Préfet du Calvados-Agence Régionale de Santé de Normandie
Place Jean Nouzille-Espace Claude Monnet-BP 55035-14050 CAE
Non comparant ni représenté

-l'ATC-curateur (pris en la personne de Madame Z...)

Non comparant ni représenté


LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 29 Juin 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;



ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Juin 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;


Vu l'ordonnance du 15 Juin 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Virginie X..., hospitalisée à la demande du Représentant de l'Etat à ... CAEN depuis le 06 juin 2017 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 15 juin 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 21 Juin 2017 ;

Vu les avis adressés le 21 juin 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 29 Juin 2017 ;

Vu les pièces du...

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