Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2017, 17/03532
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/03532 |
| Date | 23 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 23 Novembre 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/03532
No MINUTE : 17/53
Appel de l'ordonnance rendue le 09 Novembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Laurence X... épouse Y
née le 17 Décembre 1972 à SOIS-SOUS-MONTMORENCY (95)
demeurant
actuellement hospitalisée au centre hospitalier Victor Dupouy - 69 rue du Lieutenant Colonel
Prud'hon - 95107 ARGENTEUIL
Non comparante, représentée par Me Nicolas TOUCAS, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Victor Dupouy
69 rue du Lieutenant Colonel Prud'hon - 95107 Argenteuil cedex
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados
ARS - Place Jean Nouzille - 14000 Caen
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, A. QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 23 Novembre 2017;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 23 Novembre 2017 et signée par A. QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, A. QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 09 Novembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Laurence X... épouse Y..., hospitalisée à la demande du Préfet du Calvados - Représentant de l'Etat à l'EPSM de CAEN le 1er novembre 2017 et transférée au Centre Hospitalier Victor Dupuy - 69 rue du Lieutenant Colonel Prud'hon - 95107 Argenteuil cedex depuis le 14 novembre ;
Vu la notification de cette ordonnance le 9 novembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 16 Novembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 15 novembre 2017 aux parties et au ministère public les...
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