Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2017, 17/02986
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 17/02986 |
| Date | 19 septembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 19 Septembre 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02986
No MINUTE : 17/ 40
Appel de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Association tutélaires des majeurs protégés de la Manche-
Z. A La Chevalerie-745 Rue Jules Vallés- CS32509-
50009 SAINT-LÔ CEDEX
Non comparant ni représentée-excusée
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de la Fondation du Bon Sauveur-La Banque à Gênet
50470 LA GLACERIE
Non comparant ni représenté
-Le Préfet de la Manche
Service des Associations-Place de la Préfecture CS 10419
50009 SAINT LÔ
Monsieur Delgado X
né le 23 Octobre 1966 à PORT AU PRINCE
Demeurant
Actuellement hospitalisé à la Fondation du Bon Sauveur-La GLACERIE Non comparant-son conseil Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, commis d'office ne s'est pas présenté, bien que régulièrement convoqué par fax le 14 septembre 2017 (AR-OK)
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière,
DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Septembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 04 Septembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de Delgado X..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat à Fondation Bon Sauveur-LA GLACERIE depuis le 27 août 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 04 septembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'ATMP de la Manche (curateur) le 13 Septembre 2017 ;
Vu...
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