Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, 17/03049
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 28 septembre 2017 |
| Docket Number | 17/03049 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017
PÉRIL IMMINENT
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03049
No MINUTE : 17/ 41
Appel de l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Antoine X
né le 17 Février 1964 à HONFLEUR (14600)
demeurant
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
Comparant, assisté de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant, ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03/ 01/ 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 28 Septembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Septembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 05 Septembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Antoine X..., hospitalisé le 28 août 2017 sur décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de Caen prise dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la notification de cette ordonnance le 05 septembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 13 Septembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 20 septembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Septembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Marc Y...le 21 septembre 2017 ;
Antoine X...et son avocat ayant...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017
PÉRIL IMMINENT
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03049
No MINUTE : 17/ 41
Appel de l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Antoine X
né le 17 Février 1964 à HONFLEUR (14600)
demeurant
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
Comparant, assisté de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant, ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03/ 01/ 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 28 Septembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Septembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 05 Septembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Antoine X..., hospitalisé le 28 août 2017 sur décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de Caen prise dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la notification de cette ordonnance le 05 septembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 13 Septembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 20 septembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Septembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Marc Y...le 21 septembre 2017 ;
Antoine X...et son avocat ayant...
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