Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2017, 17/02924
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 septembre 2017 |
| Docket Number | 17/02924 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2017
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02924
No MINUTE : 17/ 39
Appel de l'ordonnance rendue le 29 Août 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Thomas X
né le 01 Février 1959 à NEUILLY/ SEINE (92)
demeurant
actuellement hospitalisé à l'EPSM-15 ter rue St Ouen-14000 CAEN
comparant, assisté de Me Jennifer MADAR, avocat au barreau de PARIS, choisi
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant ni représenté
-Le Préfet du Calvados-ARS
Place Jean Nouzil-14000 CAEN
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 11 Septembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Septembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 29 Août 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thomas X..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat-le Préfet du Calvados à l'EPSM-15 ter rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 19 août 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 29 août 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 01 Septembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 04 septembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 11 Septembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Myriam Y...le 06 septembre 2017 ;
Thomas X...et son avocat ayant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI