Cour d'appel de Caen, 22 novembre 2007, 07/1163

Docket Number07/1163
Date22 novembre 2007
CourtCourt of Appeal of Caen (France)




AFFAIRE : N RG 07 / 01163
Code Aff. :
ARRÊT N
MH / NLG


ORIGINE : DECISION en date du 28 Mars 2007 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 06 / 04196


COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2007



APPELANTE :

S. A. CARREFOUR, venant aux droits de la Société CONTINENT HYPERMARCHES
26 Quai Michelet
92695 LEVALLOIS PERRET
prise en la personne de son représentant légal

représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués
assistée de Me Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS




INTIMES :

SARL Y
3 Boulevard du Maréchal Juin
Centre Commercial Côte de Nacre
14000 CAEN
prise en la personne de son représentant légal


Monsieur Bruno Y

14240 TORTEVAL QUESNAY


Madame Françoise Z... épouse Y
...
14240 TORTEVAL QUESNAY

représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués
assistés de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN



S. A. CORIO
61 rue Henri Regnault
92075 PARIS LA DEFENSE
prise en la personne de son représentant légal

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour
assistée de Me Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur,
Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,
Mme VALLANSAN, Conseiller,


DÉBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2007

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2007 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme LE GALL, Greffier



*

* *



La SA CARREFOUR a interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CAEN dans un litige l'opposant à la SARL Y..., Monsieur Bruno Y..., Madame Françoise Z... épouse Y..., et la SA CORIO.



*

* *


Par acte sous seing privé du 05 février 1971, la société immobilière SUPERMARCHE CAEN COTE DE NACRE, aux droits de laquelle se trouve la SA CORIO, a consenti à la SOCIETE DE MAGASINS DE GRANDES SURFACES, aux droits de qui s'est trouvée la société CONTINENT HYPERMARCHE et depuis le 25 octobre 2003, la société CARREFOUR SA un bail ayant pour objet divers locaux à usage de supermarchés, de restaurant et de distribution de carburant, ainsi qu'un ensemble de parkings et d'aires de desserte, et ce pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 19 février 1970, venu à expiration contractuelle le 18 février 1995 et renouvelé jusqu'à ce jour.

Ce bail a été modifié par trois avenants en date respectivement des 28 avril 1975,30 décembre 1976 et 03 novembre 1987.





Par acte sous seing privé du 26 février 1988, la société CONTINENT HYPERMARCHES a donné en location pour une durée de neuf années à la société TOP SALADE un emplacement, d'une surface d'environ 48 m ², à usage commercial de restauration rapide, situé dans le dit centre commercial à proximité du stand information de l'hypermarché, moyennant un loyer annuel de 72. 000 francs. Par acte du 05 juin 1997, la société CONTINENT HYPERMARCHES a renouvelé à la société TOP SALADE ce bail pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1er mai 1997.

Aux termes d'un acte authentique du 25 avril 2003, la société TOP SALADE a cédé son fonds de commerce à la SARL Y... ainsi que le droit au bail pour le temps restant à courir. Cette cession a été signifiée à la société CONTINENT HYPERMARCHES conformément à l " article 1690 du Code civil.

Le 10 novembre 2005, la SARL Y..., exerçant sous le nom commercial de " TOP SALADE " a notifié à la SA CARREFOUR sa demande de renouvellement de bail commercial venant à expiration, le 30 avril 2006. La bailleresse s'est abstenue de répondre.

Le 12 janvier 2006, la société Y... a régularisé un compromis de vente avec un tiers sous conditions suspensives notamment celle du renouvellement du bail, et cession par acte authentique avant le 31 mars 2006.

Fin janvier 2006, il a été porté à la connaissance du notaire des acquéreurs que tant la SA CARREFOUR dans les droits de la société CONTINENT HYPERMARCHES, que la société CONTINENT HYPERMARCHES avant sa...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT