Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 30 novembre 2007, 07/0059
| Date | 30 novembre 2007 |
| Docket Number | 07/0059 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 07 / 00059
Code Aff. :
ARRET N
C. P / C. J
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 18 Décembre 2006 RG no F 99 / 00432
COUR D'APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2
ARRET DU 30 NOVEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Daniel X...
...
14990 BERNIERES SUR MER
Comparant en personne, assisté de Me Jacques MARTIAL, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
SA ETABLISSEMENTS Z... ET CIE
18, avenue Marcel Anthonioz
01220 DIVONNE LES BAINS
Représentée par Me Jean-Luc DEMATTEO, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur DEROYER, Président,
Monsieur COLLAS, Conseiller, rédacteur
Madame GUENIER-LEFEVRE, Conseiller,
DEBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2007
GREFFIER : Mademoiselle GOULARD
ARRET prononcé publiquement le 30 Novembre 2007 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier
07 / 59 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2
Faits-procédure :
La Société Etablissements Z... et Cie, qui a vendu son fonds de commerce le 7 janvier 2000 et a, de ce fait, cessé toute activité commerciale, exploitait à BAYEUX une concession automobile PEUGEOT où elle exerçait les activités propres à ce type d'entreprise.
Elle a engagé le 1er février 1996 M. Daniel X... en qualité de vendeur automobile et ce pour une durée indéterminée.
Celui-ci a été promu chef de groupe le 1er février 1998.
Par lettre du 4 juin 1999, son employeur lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes.
Contestant la légitimité de son licenciement et s'estimant par ailleurs créancier de diverses sommes au titre de son activité passée au service de son employeur, M. X... a saisi le 11 juin 1999 le Conseil de Prud'hommes de CAEN pour faire valoir ses droits.
Vu le jugement rendu le 18 décembre 2006 par ledit Conseil de Prud'hommes qui a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse, non constitutive d'une faute lourde ou grave, le licenciement de M. X... et qui a, en conséquence, condamné la société Z... à lui verser ses indemnités conventionnelles de rupture, outre une somme à titre de rappel de salaire ;
Vu les conclusions déposées le 25 juillet 2007 et oralement soutenues à l'audience par M. Daniel X..., appelant ;
Vu les conclusions déposées le 16 octobre 2007 et oralement soutenues à l'audience par la société des Ets Z... et Cie, intimée principale et appelante incidente ;
MOTIFS :
-Sur le licenciement :
La lettre de licenciement de M. X... relève à sa charge les griefs suivants :
1-Il lui est, en premier lieu, reproché d'avoir, à l'occasion de la vente, qui a eu lieu en juin 1998, d'un véhicule PEUGEOT 406 Norwest à une cliente, Mme A..., effectué la reprise du véhicule 306 que possédait alors cette cliente, de l'avoir revendu à une tierce personne, et d'avoir encaissé le prix de la vente sans qu'aucune de ces opérations n'apparaissent dans la comptabilité de l'entreprise.
Un tel agissement, estime le rédacteur de la lettre de licenciement, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale causant un grave préjudice à l'entreprise.
Il y est par ailleurs rappelé à M. X... qu'il avait antérieurement commis des faits similaires à l'occasion de la vente à M. B... d'un véhicule, lesquels faits ont motivé un courrier de l'employeur daté du 2 février 1999 qui lui a été remis en mains propres.
2-Il lui est ensuite reproché d'avoir dérobé dans le bureau de M. FORTIN, le président du conseil d'administration de l'entreprise, des documents confidentiels intéressant M. C..., récemment embauché en qualité de vendeur et de les avoir adressé à...
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