Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 31 octobre 2008, 08/00942
| Date | 31 octobre 2008 |
| Docket Number | 08/00942 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 08 / 00942
Code Aff. : ARRET N E. G
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de VIRE en date du 25 Février 2008- RG no F 07 / 00037
COUR D'APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2
ARRET DU 31 OCTOBRE 2008
APPELANT :
Monsieur Lionel X
14250 ST CONTEST
Comparant et assisté de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
SA GUY DEGRENNE
Route d'Aulnay
14500 VIRE
Représentée par Me Bertrand LOUBEYRE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE
DEBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 2008 à 14 h00 tenue par Monsieur DEROYER, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mademoiselle GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur DEROYER, Président,
Monsieur COLLAS, Conseiller,
Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, rédacteur,
ARRET prononcé publiquement le 31 Octobre 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier
08 / 00942- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 2
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 janvier 2004 monsieur Lionel X... était embauché par la société en qualité de directeur financier du groupe.
Il recevait la notification de son licenciement pour faute grave le 27 avril 2007. Un protocole d'accord daté du 4 mai 2007 était signé entre les parties lesquelles se déclaraient désireuses de régler à l'amiable le différend qui les divisait au sujet de la rupture du contrat de travail, convenant en contrepartie du versement d'une somme de 10 000 € à monsieur Lionel X..., que ce dernier renoncerait à contester judiciairement la réalité du motif du licenciement prononcé à son encontre.
Estimant que les conditions dans lesquelles avait été signé cet accord étaient irrégulières, le salarié saisissait le conseil des prud'hommes de Vires pour faire valoir ses droits.
Vu le jugement en date du 25 février 2008 dont le dispositif est le suivant :
« DÉBOUTE Monsieur Lionel X... ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur Lionel X... à payer 500 € à la société au titre de l'articles 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur Lionel X... aux entiers dépens. »
Vu les...
Code Aff. : ARRET N E. G
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de VIRE en date du 25 Février 2008- RG no F 07 / 00037
COUR D'APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2
ARRET DU 31 OCTOBRE 2008
APPELANT :
Monsieur Lionel X
14250 ST CONTEST
Comparant et assisté de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
SA GUY DEGRENNE
Route d'Aulnay
14500 VIRE
Représentée par Me Bertrand LOUBEYRE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE
DEBATS : A l'audience publique du 29 Septembre 2008 à 14 h00 tenue par Monsieur DEROYER, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mademoiselle GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur DEROYER, Président,
Monsieur COLLAS, Conseiller,
Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, rédacteur,
ARRET prononcé publiquement le 31 Octobre 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier
08 / 00942- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 2
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 janvier 2004 monsieur Lionel X... était embauché par la société en qualité de directeur financier du groupe.
Il recevait la notification de son licenciement pour faute grave le 27 avril 2007. Un protocole d'accord daté du 4 mai 2007 était signé entre les parties lesquelles se déclaraient désireuses de régler à l'amiable le différend qui les divisait au sujet de la rupture du contrat de travail, convenant en contrepartie du versement d'une somme de 10 000 € à monsieur Lionel X..., que ce dernier renoncerait à contester judiciairement la réalité du motif du licenciement prononcé à son encontre.
Estimant que les conditions dans lesquelles avait été signé cet accord étaient irrégulières, le salarié saisissait le conseil des prud'hommes de Vires pour faire valoir ses droits.
Vu le jugement en date du 25 février 2008 dont le dispositif est le suivant :
« DÉBOUTE Monsieur Lionel X... ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur Lionel X... à payer 500 € à la société au titre de l'articles 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur Lionel X... aux entiers dépens. »
Vu les...
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