Cour d'appel de Caen, 13 décembre 2007, 06/01977
| Docket Number | 06/01977 |
| Date | 13 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 06/01977
Code Aff. : ARRÊT N MH NP
ORIGINE : DECISION en date du 12 Juin 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON - RG no 04/5048
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007
APPELANTE :
LA SARL BIOMEDIX IT & M
24 Chemin des Verrières BP 70
69751 LYON - CHARBONNIERES
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués
assistée de Me CECALDI substituant Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
La Société VEDA.LAB
ZAT du Londeau Rue de l'Expansion BP 181
61006 ALENCON
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués
assistée de Me Daniel-Charles BADACHE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur,
Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,
Mme VALLANSAN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2007
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2007 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme LE GALL, Greffier
La SARL BIOMEDIX IT & M (ci-après BIOMEDIX) a interjeté appel du jugement rendu le 12 juin 2006 par le Tribunal de commerce d'ALENCON dans un litige l'opposant à la SA VEDA.LAB.
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Créée en 1993, la société BIOMEDIX a pour activité la commercialisation de produits et services relevant de la santé publique dont des tests basés sur le principe de l'immunochromatographie, soit essentiellement des tests de grossesse.
Elle s'approvisionnait depuis sa création après de la société VEDA.LAB, et les parties ont conclu le 13 février 1995 deux "contrats de distribution et de promotion" aux termes desquels la société VEDA.LAB concédait à la société BIOMEDIX sa gamme de tests basés sur le principe de l'immunochromatographie, d'une part au travers d'un contrat de distribution exclusive incluant notamment le Royaume Uni, d'autre part au travers d'un contrat de distribution non exclusive.
Par ailleurs, aux termes d'un contrat d'approvisionnement et de distribution du 1er décembre 1994 à échéance au 31 décembre 2005, la société BIOMEDIX était liée à une société de droit anglais QUADRATECH, laquelle distribuait sur le territoire du Royaume Uni les produits VEDA.LAB à elle vendus par la société BIOMEDIX.
Le contrat conclu avec la société QUADRATECH a été rompu à l'initiative de celle-ci le 8 mars 2004, celui avec la société VEDA.LAB, le 2 septembre 2004.
Par acte du 4 novembre 2004 et conclusions subséquentes, la société BIOMEDIX a fait citer devant le Tribunal la société VEDA.LAB afin d'obtenir paiement des sommes de 89.672 € au titre de la brusque rupture, 269.016 € au titre de la rupture abusive, 1.121,32 € au titre de la dépréciation du stock, 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par le jugement déféré, le Tribunal a débouté la société BIOMEDIX de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société VEDA.LAB les sommes de 3.000 € à titre de dommages et intérêts , 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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Vu les écritures signifiées :
* le 31 août 2007 par la société BIOMEDIX qui conclut à l'infirmation du jugement et au bénéfice de ses écritures devant le Tribunal, la somme réclamée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile étant cependant portée à 5.000 €
* le 28 septembre 2007 par la société VEDA.LAB qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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I Sur l'abus de dépendance économique
Aux termes de l'article L 442-6-I-2o du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout commerçant d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées.
L'état de dépendance économique est une situation dans laquelle une entreprise est obligée de poursuivre ses relations commerciales avec une autre entreprise compte-tenu du fait de l'impossibilité de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes.
En l'espèce, il est constant que la société VEDA.LAB était l'unique fournisseur de la société BIOMEDIX en tests basés sur le principe de l'immunochromatographie et il résulte des pièces comptables produites que lors des cinq dernières années d'exécution du contrat, entre 2000 et 2004 inclus, la vente de ces tests représentait pour la société BIOMEDIX 90,8 % de son chiffre d'affaires annuel moyen.
La société BIOMEDIX est une petite société aux moyens limités qui précise avoir "au plus fort de son activité mobilisé le travail de deux personnes", ce que n'ignore pas la société VEDA.LAB puisqu'elle la qualifie dans ses écritures de "rachitique".
La société VEDA.LAB au contraire, se présente, notamment sur...
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