Cour d'appel de Caen, 27 juillet 2017, 17/02494
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/02494 |
| Date | 27 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 27 Juillet 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02494
No MINUTE : 17/ 32
Appel de l'ordonnance rendue le 7 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANTE :
Madame Michèle X...
née le 30 Mai 1965 à COUTANCES (50200)
...
Comparante, assistée de Me Hélène SCELLES, avocat au barreau de CAEN, commis d'office.
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Bon Sauveur-
65 Rue de Baltimore
50 000 Saint Lô
Non comparant ni représenté
-M. Hervé X...-tiers demandeur
...
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
Devant Nous, A. LEPELTIER-DUREL, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en date du 29 mai 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière,
DÉBATS à l'audience publique du 27 Juillet 2017,
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée,
ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Juillet 2017 et signée par A. LEPELTIER-DUREL, conseiller, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière.
DÉCISION
Nous, A. LEPELTIER-DUREL, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale,
Vu l'ordonnance du 7 Juillet 2017 du juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Mme Michèle X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier Bon Sauveur de Saint Lô depuis le 27 juin 2017,
Vu la notification de cette ordonnance le 7 juillet 2017 à la personne hospitalisée,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme Michèle X...,
Vu les avis adressés le 19 juillet 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 27 Juillet 2017,
Vu les pièces du dossier,
Vu l'avis écrit de Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Pascalou Y...le 24 juillet 2017,
Mme Michèle X...et Maître Hélène SCELLES ayant été entendues et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier,
Sur la recevabilité de l'appel
...
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