Cour d'appel de Caen, 8 juin 2017, 17/01909
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/01909 |
| Date | 08 juin 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 08 Juin 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 01909
No MINUTE : 17/ 24
Appel de l'ordonnance rendue le 22 Mai 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Monsieur le PRÉFET DE LA MANCHE
AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ
Espace Claude Monet-2 Place Jean Nouzille
14050 CAEN
Comparant en la personne de MonsieurBaptiste DUMETZ,
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Fondation du Bon Sauveur
50360 PICAUVILLE
Non comparant ni représenté
-Monsieur Stéphane Y
Actuellement hospitalisé au CHS du Bon Sauveur-Les Maronniers
50360 PICAUVILLE
Comparant assisté de Maître Eric GAILLARD, avocat au barreau de CAEN
Commis d'office
-Madame Séverine Z...-tutrice-
Fondation du Bon Sauveur-
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 08 Juin 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 08 Juin 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 22 Mai 2017 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a ordonné la levée de l'hospitalisation complète de Monsieur Stéphane Y..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat au CHS Bon Sauveur-Les Maronniers-50360 PICAUVILLE depuis le 18 novembre 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 22 mai 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le préfet de la Manche le 31 Mai 2017 ;
Vu les avis adressés le 1er juin 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 08 Juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR,...
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