Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037231
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/037231 |
| Date | 18 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03723
No MINUTE : 17/ 60
Appel de l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Madame Gwladys X
née le 23 Juin 1993 à ARGENTEUIL (95100)
Sans domicile
Actuellement au CPO
31 Rue
comparante, assistée de Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Le Directeur du centre hospitalier CPO-
31 rue
Non comparant ni représenté
-Monsieur Michel X...- tiers demandeur
Demeurant
régulièrement convoqué par LRAR en date du 13/ 12/ 2017- AR signé le 13/ 12/ 2017
Non comparant ni représenté
-l'ATMPO-en la personne d e Mme Estelle Y...-
ès qualité de curateur de Gwladys X...
10 avenue ...
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 18 Décembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Décembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 04 Décembre 2017 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Gwladys X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son père au CPO-31 rue ...depuis le 24 novembre 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 04 décembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 08 Décembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 12 décembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Décembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de...
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