Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, 17/03050
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 28 septembre 2017 |
| Docket Number | 17/03050 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03050
No MINUTE : 17/ 42
Appel de l'ordonnance rendue le 07 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Antoine X
né le 18 Juillet 1978 à CLAMART (92140)
actuellement hospitalisé à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
comparant, assisté de Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, AJP
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier EPSM
15 ter rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant ni représenté
-Madame Heide Y...épouse X...-tiers demandeur
comparante
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 28 Septembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Septembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 07 Septembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Antoine X..., hospitalisé à la demande d'un tiers-sa mère, à l'EPSM-15 ter rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 04 mars 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 07 septembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 15 Septembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 20 septembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Septembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Jean-Michel Z...le 25 septembre 2017
Antoine X...et Maître Sandrine GUESDON ayant été entendus et la personne...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03050
No MINUTE : 17/ 42
Appel de l'ordonnance rendue le 07 Septembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Antoine X
né le 18 Juillet 1978 à CLAMART (92140)
actuellement hospitalisé à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN
comparant, assisté de Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, AJP
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier EPSM
15 ter rue St Ouen-14000 CAEN
Non comparant ni représenté
-Madame Heide Y...épouse X...-tiers demandeur
comparante
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 28 Septembre 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Septembre 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 07 Septembre 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Antoine X..., hospitalisé à la demande d'un tiers-sa mère, à l'EPSM-15 ter rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 04 mars 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 07 septembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 15 Septembre 2017 ;
Vu les avis adressés le 20 septembre 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Septembre 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Jean-Michel Z...le 25 septembre 2017
Antoine X...et Maître Sandrine GUESDON ayant été entendus et la personne...
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