Cour d'appel de Caen, 16 août 2018, 18/024291
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 août 2018 |
| Docket Number | 18/024291 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 16 AOÛT 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/02429 - No Portalis DBVC-V-B7C-GER3
No MINUTE : 18/38
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2018
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Valérie Y... épouse Z...
née le [...] [...]
[...]
Comparante,
Assistée de Eléonore A..., avocat au barreau de Caen, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Bon Sauveur, non comparant, ni représenté, bien que régulièrement avisé de la tenue de l'audience de ce jour,
- Madame Océane Z..., tiers demandeur, en sa qualité de fille de la patiente, régulièrement convoquée par LRAR en date du 9 août 2018, non comparante,
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière.
DÉBATS à l'audience publique du 16 Août 2018 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE rendue publiquement le 16 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2018 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Valérie Y... épouse Z..., hospitalisé(e) à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier Spécialisé du Bon Sauveur depuis le 17 juillet 2018 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 juillet 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté le 6 août 2018 par Maître Flavien B..., avocat commis d'office ayant assisté Madame Valérie Y... épouse Z... en première instance ;
Vu les avis adressés le 9 août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 Août 2018 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE, avocat général,
Vu le certificat médical de situation...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 16 AOÛT 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/02429 - No Portalis DBVC-V-B7C-GER3
No MINUTE : 18/38
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2018
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Valérie Y... épouse Z...
née le [...] [...]
[...]
Comparante,
Assistée de Eléonore A..., avocat au barreau de Caen, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Bon Sauveur, non comparant, ni représenté, bien que régulièrement avisé de la tenue de l'audience de ce jour,
- Madame Océane Z..., tiers demandeur, en sa qualité de fille de la patiente, régulièrement convoquée par LRAR en date du 9 août 2018, non comparante,
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière.
DÉBATS à l'audience publique du 16 Août 2018 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE rendue publiquement le 16 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2018 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Valérie Y... épouse Z..., hospitalisé(e) à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier Spécialisé du Bon Sauveur depuis le 17 juillet 2018 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 juillet 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté le 6 août 2018 par Maître Flavien B..., avocat commis d'office ayant assisté Madame Valérie Y... épouse Z... en première instance ;
Vu les avis adressés le 9 août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 Août 2018 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE, avocat général,
Vu le certificat médical de situation...
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