Cour d'appel de Caen, 16 août 2018, 18/024291

Date de Résolution:16 août 2018
Juridiction:Cour d'appel de Caen
 
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COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 16 AOÛT 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/02429 - No Portalis DBVC-V-B7C-GER3
No MINUTE : 18/38


Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2018
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES


APPELANT :

Madame Valérie Y... épouse Z...
née le [...] [...]
[...]
Comparante,
Assistée de Eléonore A..., avocat au barreau de Caen, commis d'office



PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Bon Sauveur, non comparant, ni représenté, bien que régulièrement avisé de la tenue de l'audience de ce jour,

- Madame Océane Z..., tiers demandeur, en sa qualité de fille de la patiente, régulièrement convoquée par LRAR en date du 9 août 2018, non comparante,


LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière.



DÉBATS à l'audience publique du 16 Août 2018 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE rendue publiquement le 16 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;







Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2018 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Valérie Y... épouse Z..., hospitalisé(e) à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier Spécialisé du Bon Sauveur depuis le 17 juillet 2018 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 27 juillet 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté le 6 août 2018 par Maître Flavien B..., avocat commis d'office ayant assisté Madame Valérie Y... épouse Z... en première instance ;

Vu les avis adressés le 9 août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 Août 2018 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE, avocat général,

Vu le certificat médical de situation...

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