Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2018, 18/000091
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 janvier 2018 |
| Docket Number | 18/000091 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 11 Janvier 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/00009
No MINUTE : 18/01
Appel de l'ordonnance rendue le 28 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Monsieur Martial Z...
né le [...] à LA FERTE MACE (61000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Y...
[...]
comparant, assisté de Me Julien DUVAL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Le Directeur du centre Psychothérapique de l'Y...
[...]
Non comparant ni représenté
- Madame le Préfet de l'Y... - ARS
[...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Janvier 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 28 Décembre 2017 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Martial Z..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat, Madame le Préfet de l'Y... , au CPO d'X... depuis le 21 décembre 2017;
Vu la notification de cette ordonnance le 28 décembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 02 Janvier 2018 ;
Vu les avis adressés le 03 janvier 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 11 Janvier 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Adriana B... le 04 janvier 2018;
Martial Z... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Rappel de la procédure.
Martial Z... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office décidée le 15 juillet 2011 par le maire de la commune de [...]...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 11 Janvier 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/00009
No MINUTE : 18/01
Appel de l'ordonnance rendue le 28 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Monsieur Martial Z...
né le [...] à LA FERTE MACE (61000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Y...
[...]
comparant, assisté de Me Julien DUVAL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Le Directeur du centre Psychothérapique de l'Y...
[...]
Non comparant ni représenté
- Madame le Préfet de l'Y... - ARS
[...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Janvier 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 28 Décembre 2017 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Martial Z..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat, Madame le Préfet de l'Y... , au CPO d'X... depuis le 21 décembre 2017;
Vu la notification de cette ordonnance le 28 décembre 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 02 Janvier 2018 ;
Vu les avis adressés le 03 janvier 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 11 Janvier 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Adriana B... le 04 janvier 2018;
Martial Z... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Rappel de la procédure.
Martial Z... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office décidée le 15 juillet 2011 par le maire de la commune de [...]...
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