Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 18 décembre 2008, 07/02056
| Docket Number | 07/02056 |
| Date | 18 décembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 07 / 02056
Code Aff. : ARRÊT N JV NP
ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 942
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2008
APPELANTE :
LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE RÉPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN-CERP ROUEN SAS,
41, rue des Augustins
76000 ROUEN
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués
assistée de la SELARL Eric LAPORTE, avocats au barreau de ROUEN
INTIMES :
LA SARL PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DU LYS
95, rue de Bayeux
14000 CAEN
prise en la personne de son représentant légal
Maître X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SARL PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DU LYS
Maître Judith Y..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL PHARMACIE HOMEOPATIQUE DU LYS
...
représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assistés de la SCP CHAPRON-YGOUF-LANIECE, avocats au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur CALLE, Président de chambre,
Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,
Madame VALLANSAN, Conseiller, rédacteur,
DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2008
GREFFIER : Mme ALLAIN, greffier
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2008 et signé par Monsieur CALLE, Président, et Mme LE GALL, Greffier
* *
*
Vu le jugement du tribunal de commerce de Caen du 20 juin 2007 qui a débouté la Société coopérative COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN (CERP-ROUEN) de ses demandes, confirmé l'ordonnance du 28 février 2006 et condamner la CERP ROUEN à payer à la SARL PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DU LYS la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu l'appel de la CERP-ROUEN et ses conclusions du 28 octobre 2008 par lesquelles elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, faire droit à sa demande de revendication et condamner la société PHARMACIE HOMEOPATHIQUE DU LYS et son administrateur Maître X... ès qualités à restituer les biens en nature équivalents à ceux vendus et impayés à hauteur de 111. 466, 86 euros dans les quinze jours de la notification du jugement, et, à défaut de restitution, les condamner à lui payer la somme de 111. 466, 86 euros avec les intérêts conventionnels à compter de la requête en revendication du 19 septembre 2005 avec...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI