Cour d'appel de Caen, 21 août 2018, 18/024471

Date de Résolution:21 août 2018
Juridiction:Cour d'appel de Caen
 
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COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 21 Août 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : No RG 18/02447 - No Portalis DBVC-V-B7C-GETJ
No MINUTE : 18/40


Appel de l'ordonnance rendue le 09 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :

Monsieur Albert Y...
né le [...] à [...]
[...]
comparant, assisté de Me Julia Z... substituant Maître A... B..., avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience





PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier CHU-Centre C... -
[...] - [...]
Non comparant ni représenté


- M. Pascal Y... -
tiers demandeur
[...]
régulièrement convoqué par LRAR en date du 16 août - AR non rentré au jour de l'audience



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN , présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 Mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 21 Août 2018;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;



ORDONNANCE prononcée publiquement le 21 Août 2018 et signée par Agnès QUANTIN présidente de chambre, déléguée par le premier président, et , Ghislaine LEPELLEY greffière ;




Nous, Agnès QUANTIN , magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 09 Août 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Albert Y..., hospitalisé à [...] depuis le 30 juillet 2018;

Vu la notification de cette ordonnance le 09 août 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Août 2018 ;


Vu les avis adressés le 16 août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 21 Août 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Madame Marie BESSE , avocat général,

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Anaïs D... le 17 août 2018 ;



Albert Y... et Maître Julia Z... ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;


DÉCISION :

Sur les irrégularités de procédure

A l'audience du 21...

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