Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2018, 18/026971
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 18/026971 |
| Date | 27 septembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 27 Septembre 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : No RG 18/02697 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFFO
No MINUTE : 18/47
Appel de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Marie-Françoise A...
née le [...] à CORBEIL ESSONNES (91100)
demeurant [...]
Comparante, assistée de Me Sandrine Y..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur
Demeurant [...]
Non comparant ni représenté
- L'ATMP ès qualité de curateur/tuteur de Marie-Françoise A...
Demeurant [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN , présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 27 Septembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 27 Septembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN , magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 14 Septembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Marie-Françoise A... , hospitalisée, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur - Saint Lô sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 07 juin 2017, puis en programme de soins à compter du 19 juillet 2017, puis sous la forme
d'une hospitalisation complète à compter du 7 mars 2018
Vu la notification de cette ordonnance le 14 septembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 20 Septembre 2018 ;
Vu les avis adressés le 21 septembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 27 Septembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,
Vu le certificat médical de situation...
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