Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2018, 18/026021

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/026021
Date17 septembre 2018
CourtCourt of Appeal of Caen (France)


COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 17 Septembre 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/02602 - No Portalis DBVC-V-B7C-GE6T
No MINUTE : 18/44


Appel de l'ordonnance rendue le 31 Août 2018
par le de COUTANCES


APPELANT :

Monsieur Léo Z...
né le [...] à COUTANCES (50200)
demeurant [...]

comparant, assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé
Fondation B... - [...] ,
Non comparant,


- M. Yacine Z...
Demeurant [...] - tiers demandeur
régulièrement convoqué par LR en date du 06 septembre - AR non rentré à ce jour
Non comparant,





LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 17 Septembre 2018;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 17 Septembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;


Vu l'ordonnance du 31 Août 2018 du de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Léo Z..., hospitalisé à la demande d'un tiers (son père) , à la Fondation B... - [...] depuis le 20 août 2018;

Vu la notification de cette ordonnance le 31 août 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 06 Septembre 2018 ;


Vu les avis adressés le 06 septembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 17 Septembre 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Mohammed Saïd A... le 13 septembre 2018



Léo Z... et Maître Ariane SIBOUT ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;



DÉCISION :

Sur la régularité de la procédure.

A l'audience du 17...

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