Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2017, 16/00757
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 31 janvier 2017 |
| Docket Number | 16/00757 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 31 JANVIER 2017
RG : 16/ 00757- CF/ VA
Catherine Françoise X...
C/ SNC LIDL
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire-d'ALBERTVILLE en date du 24 Mars 2016, RG : F15/ 00030
APPELANTE :
Mademoiselle Catherine Françoise X...
...
Comparante, assistée de M. Lahouari TAMI, délégué syndical, dûment muni du pouvoir spécial
INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT :
SNC LIDL
35, rue Charles Péguy-67200 STRASBOURG
Représentée à l'audience par Me Cécile FLANDROIS, avocate au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 08 Décembre 2016, devant Madame Claudine FOURCADE, Présidente de chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Viviane ALESSANDRINI, Greffier, et lors du délibéré :
Madame Claudine FOURCADE, Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries,
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller
Madame Anne De REGO, Conseiller
********
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, Catherine X...a été embauchée à compter du 3 janvier 2005 par la société LIDL SNC, qui a pour activité la vente de produits alimentaires en supermarchés, en qualité de caissière employée libre service pour le magasin d'Albertville (Savoie), à temps partiel à raison de 112, 68 heures mensuels.
A compter du 1er mars 2007, elle a été ensuite promue chef de Caisse au sein de l'établissement de Moutiers (Savoie), son temps de travail mensuel ayant été élevé le
30 mai 2011 à 136, 52 heures.
Le 11 juin 2011, elle a subi un accident du travail.
Lors de la visite médicale du 16 mai 2014, le médecin du travail l'a déclarée : " inapte à tous les postes. Inaptitude immédiate et définitive prononcée en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé du salarié au visa de l'article R 4624-31 du code du travail, lettre d'accompagnement à l'employeur ".
Dans sa lettre d'accompagnement, le médecin du travail a précisé : " Madame X...Catherine présentant les contre-indications médicales suivantes : plus de travail en caisse ou de mise en rayons. Contre-indication au port et manutention ainsi que manipulation de charges, même légères plus de travail répétitif, Compte tenu de ces réserves d'aptitude physique, je me permets de vous suggérer quelques postes que Catherine X...pourrait tenir : poste administratif avec matériel ergonomique elle est capable de suivre une formation ".
Par une lettre du 23 juillet 2014, Catherine X...a refusé l'intégralité des postes qui lui avaient été proposés pour des raisons géographiques et familiales.
Après avoir été convoquée le 4 août 2014 à un entretien préalable, Catherine X...a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 août 2014.
*****
Le 6 février 2015, Catherine X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville en contestation du bien fondé de la mesure de licenciement et octroi de divers dommages et intérêts.
Par jugement en date du 24 mars 2016, le conseil de prud'hommes d'Albertville a :
- constaté que la société LIDL a bien satisfait aux obligations de reclassement lui incombant,
- confirmé le bien fondé du licenciement,
- condamné la société LIDL à verser à Catherine X...les sommes de :
* 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le temps de pause,
* 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Catherine X...de ses autres demandes,
- condamné la société LIDL aux entiers dépens.
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception le 30 mars 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2016, Catherine X...a interjeté appel de la décision.
*****
Catherine X...demande à la Cour de réformer de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville du 24 mars 2016 en ce qu'il a jugé le licenciement comme fondé,
* dire que la société LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-10 du code du travail, et que le licenciement ne repose sur aucun caractère réel et sérieux,
* condamner la société LIDL à lui verser la somme de 22 581 € d'indemnités nettes de CSG et CRDS pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société LIDL à lui verser la somme de 3 000 € au titre du non respect de la législation sur le temps de pause (article L3121-33 du code du travail),
statuant sur sa nouvelle demande :
- condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 5213-5 du code du travail portant sur le réentraînement au travail,
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville en ce qu'il a condamné la société LDL à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société LDL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- débouter la société LIDL de ses demandes,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement,
- condamner la société LIDL aux...
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