Cour d'appel de Chambéry, 17 janvier 2012, 10/02898
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 janvier 2012 |
| Docket Number | 10/02898 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
CB/DA
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile - première section
Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012
RG : 10/02898
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 10 Novembre 2010, RG 08/2070
Appelants
M. Christophe X
Mme Valérie Y... épouse X
demeurant ensemble ... - Robinson - 98809 MONT DORE - NOUVELLE CALEDONIE
représentés par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour
assistés de Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY
Intimée
la SARL TAKE AWAY,
dont le siège social est sis 24 Rue Perrière - 74000 ANNECY
représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour
assistée de Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 05 décembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
- Monsieur Morel, Conseiller.
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Attendu que, par acte du 22 octobre 2007, monsieur et madame X... ont promis de vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local situé ..., sous condition suspensive, pour cette dernière, de l'obtention d'un prêt d'au minimum 100.000 € au taux de 5,20 % hors assurance d'une durée de 7 ans avant le 13 décembre 2007, prorogée par avenant au 31 décembre, la convention prévoyant une réitération par acte authentique le 7 janvier 2008 ;
Que la Sarl Take away a informé, par son conseil, les époux X... le 4 janvier 2008 qu'elle n'avait pas obtenu de prêt, et que la vente n'a pas été réitérée ;
Que, par jugement du 10 novembre 2010, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné la Sarl Take away à payer aux époux X... la somme de 7.500 € de clause pénale, l'a déboutée de sa demande de réduction de ladite pénalité, a débouté les époux X... de leurs autres demandes indemnitaires et a condamné la Sarl take away à lui payer 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que monsieur et madame X... en ont interjeté appel par déclaration du 28 décembre suivant ;
Attendu que, soutenant qu'ils n'ont reçu aucune information de refus du prêt avant le 31 décembre 2007, que la Sarl Take away ne leur a transmis que le 9 janvier une attestation de la banque, que le contrat précise que le refus de prêt doit émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et soit porté à la connaissance du cédant dans le même délai que celui de l'obtention du prêt, qu'ils ont appris que le gérant était en congé dans le courant de décembre, que le courrier du conseil de la société...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile - première section
Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012
RG : 10/02898
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 10 Novembre 2010, RG 08/2070
Appelants
M. Christophe X
Mme Valérie Y... épouse X
demeurant ensemble ... - Robinson - 98809 MONT DORE - NOUVELLE CALEDONIE
représentés par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour
assistés de Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY
Intimée
la SARL TAKE AWAY,
dont le siège social est sis 24 Rue Perrière - 74000 ANNECY
représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour
assistée de Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 05 décembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
- Monsieur Morel, Conseiller.
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Attendu que, par acte du 22 octobre 2007, monsieur et madame X... ont promis de vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local situé ..., sous condition suspensive, pour cette dernière, de l'obtention d'un prêt d'au minimum 100.000 € au taux de 5,20 % hors assurance d'une durée de 7 ans avant le 13 décembre 2007, prorogée par avenant au 31 décembre, la convention prévoyant une réitération par acte authentique le 7 janvier 2008 ;
Que la Sarl Take away a informé, par son conseil, les époux X... le 4 janvier 2008 qu'elle n'avait pas obtenu de prêt, et que la vente n'a pas été réitérée ;
Que, par jugement du 10 novembre 2010, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné la Sarl Take away à payer aux époux X... la somme de 7.500 € de clause pénale, l'a déboutée de sa demande de réduction de ladite pénalité, a débouté les époux X... de leurs autres demandes indemnitaires et a condamné la Sarl take away à lui payer 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que monsieur et madame X... en ont interjeté appel par déclaration du 28 décembre suivant ;
Attendu que, soutenant qu'ils n'ont reçu aucune information de refus du prêt avant le 31 décembre 2007, que la Sarl Take away ne leur a transmis que le 9 janvier une attestation de la banque, que le contrat précise que le refus de prêt doit émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et soit porté à la connaissance du cédant dans le même délai que celui de l'obtention du prêt, qu'ils ont appris que le gérant était en congé dans le courant de décembre, que le courrier du conseil de la société...
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