Cour d'appel de Chambéry, 4 mai 2017, 15/02221
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 mai 2017 |
| Docket Number | 15/02221 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 04 Mai 2017
RG : 15/02221
FM/SD
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 07 Septembre 2015, RG 13/01734
Appelants
M. X...
né le 25 Février 1973 à FORT DE FRANCE (97200),
et
Mme Y... épouse X...
née le 08 Octobre 1981 à PONTOISE (95300),
demeurant ensemble ...
assistés de Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Maîtres Anne Valérie BENOIT et Stéphane SZAMES avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimée
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHABLAIS, dont le siège social est sis 12 Avenue de Général de Gaulle - 74200 THONON LES BAINS prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Corine BIGRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 07 mars 2017 par Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Gilles BALAY, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, en présence de Ludivine Becquet, assistante de justice
Et lors du délibéré, par :
- Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller faisant fonction de Président,
- Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, qui a rendu compte des plaidoiries
- Monsieur Gilles BALAY, Conseiller
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 5 septembre 2008, reçu par maître Yannick Z..., notaire, la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais a consenti un prêt immobilier aux époux ... X... et ... Y... d'un montant de 429 370 CHF, soit une contrevaleur de 267 603 euros au jour de la signature, remboursable en 360 échéances de 2 334,24 CHF, au taux effectif global de 5,015 %, destiné à financer l'acquisition d'un terrain constructible et la construction d'une maison.
Le prêt est remboursé sans difficulté depuis lors.
Toutefois, arguant d'une erreur affectant le calcul du TEG, révélée par une étude financière qu'ils ont fait réaliser, les époux .... X... et ... Y..., par acte d'huissier du 25 juillet 2013, ont fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin de voir prononcer la déchéance de la banque de la totalité du droit aux intérêts du prêt.
Par jugement 7 septembre 2015, le tribunal de grande instance a :
- débouté les époux..... X... et ... Y... de l'ensemble de leurs demandes,
- les a condamnés à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Les époux ... X... et ... Y... ont fait appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour du 23 octobre 2015.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2017, les époux ... X... et ... Y... demandent à la Cour de :
- annuler le prêt et l'assurance le garantissant, en application des dispositions de l'article L 111-1 du code monétaire et financier imposant l'euro comme monnaie de paiement,
- ordonner à la banque de leur restituer en Francs suisses toutes les sommes versées en Francs suisses au titre du prêt (échéances payées, frais divers, cotisations d'assurances), à défaut en euros selon le taux de parité au jour du remboursement,
- leur ordonner de restituer les fonds mis à disposition, soit la somme de 253 027,60 euros,
- ordonner la compensation entre les deux sommes et leur accorder 12 mois de délai pour verser le reliquat de la somme restant due,
subsidiairement,
- dire que le Crédit Mutuel a manqué à son devoir d'information prévu par les dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation,
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- ordonner l'imputation des remboursements effectués sur le capital emprunté,
- dire que le Crédit Mutuel a manqué à son devoir de mise en garde,
en conséquence,
- condamner le Crédit Mutuel à leur rembourser la somme de 1 125 CHF acquittée au titre de l'ouverture du contrat de prêt,
- le condamner à leur rembourser l'intégralité du crédit (cotisations d'assurance, coût de la convention, des garanties, les loyers du prêt, les frais de tenue de compte),
- dire que le Crédit Mutuel a manqué à son devoir de conseil et/ou d'information,
en conséquence,
- le condamner à leur rembourser la somme de 1 125 CHF acquittée au titre de l'ouverture du contrat de prêt,
- le condamner à leur rembourser l'intégralité du crédit (cotisations d'assurance, coût de la convention, des garanties, les loyers du prêt, les frais de tenue de compte),
en tout état de cause,
- constater que le Crédit Mutuel ne justifie pas de l'envoi par voie postale de l'offre de prêt,
en conséquence,
- ordonner la déchéance du droit aux intérêts contractuels et l'imputation des remboursements effectués sur le capital emprunté,
- dire que le TEG ne respecte pas les dispositions du code de la consommation, en conséquence,
- prononcer la nullité de la stipulation des intérêts contractuels,
- dire que toutes les sommes versées s'imputeront sur le capital emprunté,
- dire que la clause par laquelle le Crédit Mutuel se décharge d'une partie de ses obligations est une clause abusive,
en conséquence,
- déclarer cette clause non écrite,
- dire que le comportement fautif du Crédit Mutuel les a exposés à des frais de 30 000 euros,
- condamner le Crédit Mutuel à leur payer cette somme,
- dire que le comportement fautif du Crédit Mutuel leur a causé un préjudice moral,
- condamner le Crédit Mutuel à leur payer la somme de 35 000 euros,
- ordonner, aux frais de la banque, la publication in extenso du dispositif de l'arrêt à intervenir sur une moitié de page, pendant deux mois dans les revues suivantes : Les Echos, Le Figaro, Le Monde, Libération, Banque, Banque et Droit, 60 Millions de Consommateurs, UFC Que Choisir et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- dire...
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