Cour d'appel de Chambéry, 4 avril 2017, 16/013421
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/01342 |
| Date | 04 avril 2017 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 AVRIL 2017
RG : 16/ 01342- NH/ VA
SASU XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE ALPES FRANCE venant aux droits de la SAS TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE
C/ Marc X...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire-d'ANNECY en date du 26 Mai 2016, RG : F 15/ 00242
APPELANTE :
SASU XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE ALPES FRANCE venant aux droits de la SAS TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE
...
Représentée à l'audience par Me Jean-Pierre MONDAN, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Marc X...
...
Représenté à l'audience par Me Paul DARVES BORNOZ, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 16 Février 2017, devant Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Viviane ALESSANDRINI, Greffier, et lors du délibéré :
Madame Claudine FOURCADE, Présidente,
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller qui a rendu compte des plaidoiries,
Madame Anne De REGO, Conseiller
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Marc X...a été embauché le 2 mai 2011 par la société Norbert Dentressangle en qualité de cariste, affecté à l'établissement d'Annecy le Vieux ;
Le 27 janvier 2014, le salarié était placé en dispense d'activité rémunérée ; le 11 février 2014, la société l'affectait sur un nouveau poste de formateur de carton ;
Le 3 avril 2014, monsieur X...a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 avril 2014 ; il a été licencié pour faute grave le 17 avril 2014 ;
Le 29 juin 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy de la contestation de son licenciement ;
Par jugement en date du 26 mai 2016, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Norbert Dentressangle à payer à monsieur X...:
* 980, 93 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire,
* 98, 10 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 105 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 3 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 340 euros au titre des congés payés afférents,
* 18. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Norbert Dentressangle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Norbert Dentressangle aux dépens ;
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