Cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2017, 16/01231

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date28 mars 2017
Docket Number16/01231
CourtCour d'appel de Chambéry (France)

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MARS 2017

RG : 16/ 01231- NH/ VA

SAS SEDAVI INTERMARCHE
C/ Nadine X...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire-d'ANNECY en date du 26 Mai 2016, RG : F 15/ 00260

APPELANTE :

SAS SEDAVI INTERMARCHE
Avenue Franklin Roosevelt
74150 RUMILLY
Représentée à l'audience par M. Y..., directeur, assisté de Me Martine RUFFIER MONET, avocate au barreau de GRENOBLE

INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT :

Madame Nadine X...
...
Représentée à l'audience par Me Jérôme LUCE, (SCP MERMET et associés, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 09 Février 2017, devant Mme Nathalie HACQUARD, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Viviane ALESSANDRINI, Greffier, et lors du délibéré :

Madame Claudine FOURCADE, Présidente,
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller qui a rendu compte des plaidoiries,
Madame Anne De REGO, Conseiller

********

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Nadine X...a été embauchée le 29 mars 2005 par la société SEDAVI INTERMARCHE en qualité de d'employée commerciale niveau IIB de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ;

La durée du travail initialement fixée à 28, 57 heures par semaine était portée à 36, 75 heures par semaine par avenant du 1er mai 2005 ;

Le 16 octobre 2012, madame X...a validé une formation interne concernant la fromagerie à la coupe ;

En février 2014, madame X...a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; le 15 septembre 2014, le médecin du travail la déclarait apte avec restrictions relatives à la manutention de charges lourdes et la salariée a repris son poste ;
Le 30 janvier 2015, la salariée était convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 7 février 2015 ; par courrier du 24 février 2015, la société notifiait sa décision de muter la salariée sur un poste d'hôtesse de caisse dans le cadre d'une rétrogradation et laissait à madame X...le choix d'accepter ou refuser la sanction ;

Madame X...refusait cette rétrogradation et était convoquée à entretien préalable au licenciement ; elle a été mise à pied à titre conservatoire le 10 mars 2015 ;

Elle a été licenciée pour faute grave le 27 mars 2015 ;

Le 2 juillet 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy de la contestation du licenciement ;

Par jugement en date du 26 mai 2016, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société SEDAVI à payer à madame X...:
* 3 877, 28 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,
* 387, 72 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 3 877, 28 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
* 24. 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vexatoire et abusif,
* 591, 68 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 59, 16 euros bruts au titre des congés payés afférents,
*1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixé à 1 938, 64 euros bruts la moyenne des salaires des trois derniers mois,
- débouté madame X...de sa demande au titre du rappel de prime de responsable de rayon,
- débouté la société SEDAVI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- fait courir les intérêts au taux légal sur les créances à caractère de salaire à compter du jugement,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- dit que toutes les condamnations autres que salariales seront nettes de CSG CRDS, cotisations salariales et patronales ;

La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception le 27 mai 2016 ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2016, la SAS SEDAVI INTERMARCHE a interjeté appel de la décision en sa globalité ;

Elle demande à la cour de :
- réformer le jugement déféré,
- dire et juger que le règlement intérieur ne s'opposait pas à ce qu'une rétrogradation soit proposée à madame X...à titre de sanction disciplinaire,
- dire et juger qu'en faisant cette proposition, elle n'a pas méconnu les prescriptions du médecin du travail,
- dire et juger que le licenciement est bien fondé sur les faits fautifs à l'origine de la sanction initialement proposée et non sur le refus de cette sanction,
- dire et juger que madame X...s'est rendue coupable de harcèlement moral de manière continue sur ses subordonnées, de violation de ses obligations en matière commerciale et en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire et de dénigrement de son employeur auprès des clients,
- dire et juger que l'ensemble des fautes reprochées justifie son licenciement pour faute grave,
- débouter madame X...de toutes ses demandes,
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que madame X...ne pouvait prétendre à une prime de rayon,
- condamner madame X...à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur la validité de la proposition de rétrogradation à titre de sanction, elle fait valoir :
- que si le règlement intérieur n'a pas été soumis aux délégués du personnel c'est en raison de l'absence de délégués du personnel à cette date dans l'entreprise, les élections du 21 septembre 2014 s'étant soldées par un procès-verbal de carence, faute de candidats ;
- que le règlement intérieur n'interdit pas la rétrogradation en l'absence de sanction antérieure mais prévoit une simple possibilité ;
- que l'énumération de fautes par ce règlement est effectuée à titre simplement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT