Cour d'appel de Chambéry, 16 janvier 2018, 16/012711
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/012711 |
| Date | 16 janvier 2018 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
PG/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile - première section
Arrêt du Mardi 16 Janvier 2018
RG : 16/01271
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 18 Mai 2016, RG 14/02140
Appelante
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ANNECY CENTRE OUEST, dont le siège social est situé [...]
représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimés
M. Douglas X...
né le [...] à IRVINE - ROYAUME UNI, demeurant [...]
Mme Penelope Z... épouse X...
née le [...] à DORCHESTER -ROYAUME UNI, demeurant [...]
représentés par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et Me Anne-Sophie A..., avocat plaidant au barreau de PARIS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 novembre 2017 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Philippe GREINER, Président, qui a procédé au rapport
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Suivant offre de prêt du 28/09/2009, la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest (CCM) a consenti aux époux X..., de nationalité britannique, un prêt « MODULIMMO » de 466.720 CHF pour financier l'acquisition d'une maison d'habitation de 100 m² à usage de résidence principale, ainsi que des travaux, sise à [...], au taux de 3,820% l'an, remboursable en 300 mensualités de 2.574,88 CHF chacune.
Les époux X... ont revendu leur villa début 2012 et le prêt souscrit a été alors remboursé.
Le 31/10/2013, ils ont saisi le médiateur du CCM, au motif d'un défaut de devoir de conseil de la banque, au motif que lors de la revente, ils ont perdu la somme de 137.000 euros, en raison de la hausse du franc suisse survenue entre temps (1,52 €/CHF en octobre 2009, 1,20 €/CHF à la revente).
Suite à l'avis défavorable du médiateur du 21/12/2013 et du 05/03/2014, les époux X... ont assigné la société CCM par acte du 19/11/2014 devant le tribunal de grande instance d'Annecy en nullité des clauses spécifiques du prêt en devises et en responsabilité de la banque.
Par jugement du 18/05/2016, le tribunal a :
- -déclaré irrecevable la demande en nullité des clauses de crédit tendant au libellé du crédit en francs suisses, à la révision du taux, de la durée d'amortissement et/ou du montant des mensualités ;
- condamné la CCM à payer indivisément aux époux X... la somme de 20.000 euros de dommages intérêts outre 2.500 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
La CCM a relevé appel de cette décision.
Dans ses conclusions récapitulatives no 2, elle conclut à la prescription de l'action des époux X... et à son rejet, réclamant 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que :
- l'assignation a été délivrée plus de cinq années après la souscription du prêt ;
- les prêts en monnaie étrangère sont licites, M. X... travaillant une partie de l'année en Grande Bretagne et son épouse, travaillant en Suisse ;
- la monnaie de paiement étant l'euro, les époux X... pouvait utiliser cette monnaie pour le paiement de leurs échéances et solliciter la conversion de leur prêt en euro ;
- le prêt en francs suisses n'a créé aucun déséquilibre significatif entre les parties ;
- les intimés ont été avisés du risque de change ;
- compte tenu du patrimoine des emprunteurs, la banque n'était pas soumise à un devoir de mise en garde ;
- les époux X... ne justifient pas d'un réel préjudice, leurs revenus étant essentiellement libellés en francs suisses, le renchérissement du franc suisse n'ayant eu aucune incidence sur leur pouvoir d'achat, d'autant que le bien acquis a été...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile - première section
Arrêt du Mardi 16 Janvier 2018
RG : 16/01271
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 18 Mai 2016, RG 14/02140
Appelante
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ANNECY CENTRE OUEST, dont le siège social est situé [...]
représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimés
M. Douglas X...
né le [...] à IRVINE - ROYAUME UNI, demeurant [...]
Mme Penelope Z... épouse X...
née le [...] à DORCHESTER -ROYAUME UNI, demeurant [...]
représentés par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et Me Anne-Sophie A..., avocat plaidant au barreau de PARIS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 novembre 2017 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Philippe GREINER, Président, qui a procédé au rapport
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Suivant offre de prêt du 28/09/2009, la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest (CCM) a consenti aux époux X..., de nationalité britannique, un prêt « MODULIMMO » de 466.720 CHF pour financier l'acquisition d'une maison d'habitation de 100 m² à usage de résidence principale, ainsi que des travaux, sise à [...], au taux de 3,820% l'an, remboursable en 300 mensualités de 2.574,88 CHF chacune.
Les époux X... ont revendu leur villa début 2012 et le prêt souscrit a été alors remboursé.
Le 31/10/2013, ils ont saisi le médiateur du CCM, au motif d'un défaut de devoir de conseil de la banque, au motif que lors de la revente, ils ont perdu la somme de 137.000 euros, en raison de la hausse du franc suisse survenue entre temps (1,52 €/CHF en octobre 2009, 1,20 €/CHF à la revente).
Suite à l'avis défavorable du médiateur du 21/12/2013 et du 05/03/2014, les époux X... ont assigné la société CCM par acte du 19/11/2014 devant le tribunal de grande instance d'Annecy en nullité des clauses spécifiques du prêt en devises et en responsabilité de la banque.
Par jugement du 18/05/2016, le tribunal a :
- -déclaré irrecevable la demande en nullité des clauses de crédit tendant au libellé du crédit en francs suisses, à la révision du taux, de la durée d'amortissement et/ou du montant des mensualités ;
- condamné la CCM à payer indivisément aux époux X... la somme de 20.000 euros de dommages intérêts outre 2.500 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
La CCM a relevé appel de cette décision.
Dans ses conclusions récapitulatives no 2, elle conclut à la prescription de l'action des époux X... et à son rejet, réclamant 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que :
- l'assignation a été délivrée plus de cinq années après la souscription du prêt ;
- les prêts en monnaie étrangère sont licites, M. X... travaillant une partie de l'année en Grande Bretagne et son épouse, travaillant en Suisse ;
- la monnaie de paiement étant l'euro, les époux X... pouvait utiliser cette monnaie pour le paiement de leurs échéances et solliciter la conversion de leur prêt en euro ;
- le prêt en francs suisses n'a créé aucun déséquilibre significatif entre les parties ;
- les intimés ont été avisés du risque de change ;
- compte tenu du patrimoine des emprunteurs, la banque n'était pas soumise à un devoir de mise en garde ;
- les époux X... ne justifient pas d'un réel préjudice, leurs revenus étant essentiellement libellés en francs suisses, le renchérissement du franc suisse n'ayant eu aucune incidence sur leur pouvoir d'achat, d'autant que le bien acquis a été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI