Cour d'appel de Chambéry, 21 mai 2008, 05/00048
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 05/00048 |
| Date | 21 mai 2008 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
21 Mai 2008
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05/00048
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Gilbert X...
C/
Commune de CHALLES LES EAUX RERPESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SAVOIE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRET DU Vingt et un Mai deux mille huit
APPELANT :
Monsieur Gilbert X...
...
73190 CHALLES LES EAUX
Représentant : Me PONCIN de la SCP CDMF-CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT (avocats au barreau de GRENOBLE)
INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE :
Commune de CHALLES LES EAUX RERPESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE
MAIRIE
73190 CHALLES LES EAUX
Représentant : Me LIOCHON de la SELARL LIOCHON-DURAZ (avocats au barreau de CHAMBERY)
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SAVOIE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Centre des Impôts Fonciers
Service des Domaines - BP 1114
73011 CHAMBERY CEDEX
Représenté à l'audience par Monsieur B...
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame ROBERT, Président de Chambre, désignée pour présider la Chambre de la Cour d'Appel compétente en matière d'expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 19 Décembre 2007,
Madame CARRIER, conseiller, assesseur titulaire, choisie parmi les conseillers, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 19 Décembre 2007,
Monsieur MOLLIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance d'ANNECY, désigné en qualité de juge titulaire de l'expropriation pour le département de la Haute-Savoie par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 23 Mars 2007,
Tous désignés conformément à l'article L.13-22 du Code de l'expropriation.
GREFFIER :
Présent lors des débats et du prononcé : Madame PIN,
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
Monsieur B..., Inspecteur Principal, désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Savoie, pour le suppléer dans ses fonctions de commissaire du gouvernement.
DEBATS
A l'audience publique du 09 Avril 2008
ARRET
Prononcé par Madame ROBERT, publiquement le 21 Mai 2008, par mise à disposition au greffe de la Cour,
Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'une voie d'accès piétonnier au secteur scolaire du lieu-dit "Le Bourget", la commune de Challes-les-Eaux a, faute d'accord amiable, saisi le juge de l'expropriaion d'une demande en fixation de l'indemnité d'expropriation revenant à M. Gilbert X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section 1 n° 165 pour 149 m² sur laquelle s'exerce l'emprise, constituée d'un...
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