Cour d'appel de Chambéry, 2 mai 2017, 16/00047
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 mai 2017 |
| Docket Number | 16/00047 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL
DE CHAMBÉRY
Première Présidence-Taxes
ORDONNANCE
Nous, Michel ALLAIX, premier président de la Cour d'Appel de CHAMBÉRY, assisté de Marina VIDAL, greffier, avons rendu, le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT, après débats tenus publiquement le 28 mars 2017, l'ordonnance suivante :
RG N : 16/ 00047- MA/ MV
opposant :
Mme Laurence X...
née le 12 Mars 1969 à ORLEANS (45000),
demeurant ...
demanderesse au recours
représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX, de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBÉRY
à :
Maître Ariane Y...
demeurant ...
défenderesse au recours
Présente
Par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au greffe le 21 novembre 2016, Mme Laurence X...a formé un recours contre l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau d'Annecy en date du 28 octobre 2016 ayant :
- débouté Mme X...de sa demande de contestation d'honoraires formée à l'encontre de Maître Ariane Y...,
- fait droit à la demande de taxation d'honoraires formée par Maître Y...au titre des diligences effectuées par cette dernière,
- fixé à la somme de 1 524 euros TTC, le montant des honoraires dus à Maître Y...,
- ordonné à Mme X...de régler à Maître Y...la somme de 924 euros TTC, au titre du solde de ses frais et honoraires, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016,
Dans ses dernières conclusions en date du 6 mars 2017, Mme Laurence X...sollicite la réformation de l'ordonnance susvisée, la fixation des honoraires de Maître Y...à la somme de 600 euros TTC, le débouté de l'ensemble des demandes de cette dernière, et sa condamnation aux entiers dépens d'instance,
Ce aux motifs :
- que Maître Y...a établi une facture au titre des diligences accomplies devant le tribunal d'instance d'Annecy alors-même que ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du Président du tribunal de grande instance d'Annecy,
- que Maître Y...n'a pas suivi les directives de sa cliente, qui ne souhaitait plus voir ordonner une expertise du fait de la réalisation de travaux de reprise par l'entreprise avec laquelle elle avait un différend relatif à la réalisation de travaux, qu'elle n'a pas transmis l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Annecy et que Mme X...ignorait même la date de l'audience,
- qu'en application de la loi Macron du 6 août 2015, à défaut de convention d'honoraires, aucun honoraire n'est dû,
- toutefois Mme X...ne conteste pas devoir la somme de 600 euros, dont elle s'est déjà acquittée, au titre d'une provision, selon la facture no15094 en date du 28 septembre 2015, l'émission de cette facture étant justifiée...
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