Cour d'appel de Chambéry, 16 mai 2017, 16/01125
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 mai 2017 |
| Docket Number | 16/01125 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
MR/ CT
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
3ème Chambre
Arrêt du Mardi 16 Mai 2017
Dossier transmis au Ministère Public le 20. 02. 17
RG : 16/ 01125
Décision attaquée : Jugement du Juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 03 Mai 2016, RG 15/ 01943
Appelants
Mme Marie-Christine X...épouse Y...
née le 05 Février 1952 à MEULAN (78),
demeurant ...
M. Thierry Y...
né le 22 Mai 1967 à AIX LES BAINS (73),
demeurant ...
assistés de Me Marie-Laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
M. David Z...
né le 21 Mars 1978 à ANNECY (74),
demeurant ...
NON CONSTITUE
Mme Heidi A...
née le 10 Décembre 1979 à CLUSES (74),
demeurant ...
assistée de Me Amélie ANCEY, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 002453 du 03/ 10/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience non publique des débats, tenue le 21 mars 2017 avec l'assistance de Madame Catherine TAMBOSSO, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
- Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller,
- Monsieur Michel RISMANN, Conseiller qui a procédé au rapport.
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Faits, procédure et prétentions des parties :
Des relations entre M. David Z...et Mme Heidi A...est issu B..., né le 7 décembre 2000 à Annecy, reconnu par ses deux parents.
Le couple s'est séparé à l'automne 2004.
- Par jugement en date du 21 janvier 2005, le Juge Aux Affaires Familiales d'Annecy a :
- Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents.
- Dit que la résidence d'B...sera fixée chez sa mère, avec un droit d'accueil octroyé à son père ainsi que le versement d'une pension alimentaire à hauteur de 150 €.
Par jugement du 13 mars 2008, le Juge Aux Affaires Familiales d'Annecy a modifié les droits de visite et d'hébergement de M. Z...en raison d'un éloignement géographique.
Le 8 mars 2015, Mme Heidi A...a quitté le domicile conjugal qu'elle partageait avec son nouveau compagnon, M. Bruno C...en laissant son fils B...qui a été accueilli par Mme Marie Christine Y..., mère de M. Bruno C...,
Par jugement du 25 août 2015, le juge aux affaires familiales a, après audition du mineur, et courrier manuscrit d'accord de la mère, fixé notamment la résidence de l'enfant au domicile de M. et Mme Thierry Y...à compter du 1er septembre 2015 ;
Par requête du 2 novembre 2015, M et Mme Thierry Y...ont saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une délégation d'autorité parentale sur l'enfant, B..., afin de pouvoir gérer le quotidien de l'enfant ;
Par jugement du 3 mai 2016, Mme le Juge Aux Affaires Familiales de Chambéry a :
- rejeté la demande d'audition d'B...,
- rejeté en l'état, la requête en délégation de l'exercice de l'autorité
parentale déposée par les époux Y...,
- dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Par déclaration du 24 mai 2016, les époux Y...ont interjeté appel de ce jugement ;
Par conclusions récapitulatives du 20 septembre 2016, ils demandent à la cour de :
- Dire et juger recevable et bien-fondé l'appel interjeté par les consorts Y...,
En conséquence réformer le jugement rendu par Madame Le Juge Aux Affaires Familiales de Chambéry en date du 3 mai 2016,
- Dès lors, faire droit à la requête en délégation de l'exercice de l'autorité parentale déposée par Monsieur et Madame Y...sur l'enfant B...,
- Constater que Monsieur David Z...a donné son accord pour cette délégation,
- En conséquence dire et juger que l'autorité parentale sur B...sera déléguée à Monsieur et Madame Y..., chez qui l'enfant demeure depuis juillet 2015,
- Statuer ce qu'il appartiendra sur les dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu'il existe une...
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