Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 2012, 10/02521

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date26 juin 2012
Docket Number10/02521
CourtCour d'appel de Chambéry (France)

CB/ MV

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

chambre civile-première section

Arrêt du Mardi 26 Juin 2012

RG : 10/ 02521

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 20 Mai 2010, RG 06/ 1551

Appelant

le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE LA VISITATION
SIS 23/ 23 bis faubourg des Balmettes-74000 ANNECY
agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL LE BIEN FONDE
dont le siège social est situé 39 avenue du Parmelan-74000 ANNECY

représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PELLOUX CLAUDE ET DOROTHEE, avocats au barreau d'Annecy,

Intimés

la SCI Cygne,
sise 5 Avenue Louis Pluquet-BP 37-8 rue du Général Foy-59051 ROUBAIX

représentée par Me Frédéric VERRON, avocat au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SCP BALAS § METRAL, avocats au barreau de Lyon,

la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE,
dont le siège social est situé 4 rue Jules Lefebvre-75426 PARIS CEDEX 09

représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELAS RIERA-TRYSTRAM-AZEMA, avocats au barreau de Thonon-les-Bains,

la SA SAGENA,
dont le siège social est situé 56 rue Violet-75724 PARIS CEDEX 15

représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SCP D. LATRAICHE GUERIN-H. BOVIER-F. PIRAS, avocats au barreau de Lyon

la SARL EUROPROJECT
dont le siège social est situé 2 avenue Zanaroli-74600 SEYNOD
la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
dont le siège social est situé 9 Rue Hamelin-75783 PARIS

représentées par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SCP DENIAU-ROBERT-LOCATELLI, avocats au barreau de Grenoble,

la SA X... ET FILS,
dont le siège social est situé ZAC de la Châtelaine-74240 GAILLARD
la S. M. A. B. T. P.,
dont le siège social est situé 114 Avenue Emile Zola-75739 PARIS CEDEX 15

représentées par Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SCP BALLALOUD-ALADEL, avocats au barreau d'ANNECY,

la SA BUREAU VERITAS,
dont le siège social est situé 10 avenue Zanaroli-74600 SEYNOD
la Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES,
dont le siège social est situé 19 et 21 Rue de Chanzy-72030 LE MANS CEDEX

représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN BERN & ASSOCIES, avocats au barreau de Chambéry

SARL Y... FRERES,
dont le siège social est situé 45 Chemin des Fins-74000 ANNECY

représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d'Annecy, ayant pour conseil la SCP BRONDEL-TUDELA, avocats au barreau de Lyon

la SA ASTEN
dont le siège social est situé 66 Rue Jean Jacques Rousseau-94207 IVRY SUR SEINE

représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PRAGMA JURIS, avocats au barreau de GRENOBLE

Cabinet CAMPANA,
dont le siège social est situé 48 Boulevard Eugène Réguillon-69100 VILLEURBANNE

représenté par la SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI & Associés, avocats au barreau d'ANNECY, ayant pour conseil la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON

la SARL EQUATERRE
dont le siège social est situé 6 Rue de l'Euro-74960 MEYTHET

représenté par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT-ANDRE, avocats au barreau de Chambéry,

la SARL ALPES RESINE,
dont le siège social est situé 2 avenue de l'Obiou-38700 LA TRONCHE

la SA RHONE ALPES FLUIDES-
dont le siège social est situé ZAC des Landiers Nord-105 Rue Pré Pagnon-73000 Chambéry

la SA MAAF ASSURANCES,
dont le siège social est situé 9 rue de Chauray-79036 NIORT CEDEX 9

M. Michel Z...
demeurant...-02450 OISY
désistement partiel à son encontre le 4/ 10/ 2011

Mme Marie-Hélène Z...
demeurant...-02450 OISY
désistement partiel à son encontre le 4/ 10/ 2011

- =- =- =- =- =- =- =- =-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 mai 2012 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Monsieur Billy, Président de chambre,

- Monsieur Leclercq, Conseiller

-Monsieur Morel, Conseiller.

- =- =- =- =- =- =- =- =-

Attendu que la Sci Cygne a fait construire à compter d'avril 1999 à Annecy un ensemble de deux bâtiments A et B appelé " Les Jardins de la Visitation ", comprenant 29 logements commercialisés en ventes en l'état futur d'achèvement, qu'elle est assurée en dommages-ouvrage et responsabilité décennale par la société Axa corporate solutions et en responsabilité civile promoteur par la SA Sagena ;
Que la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet Sabatier, titulaire d'une mission complète selon convention du 2 septembre 1997 et la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été confiée en cours de chantier, par contrat du 12 avril 1999, au cabinet A + S, aux droits et obligations de qui se trouve la société Europroject, assurée par la Mutuelle des architectes de France MAF ;
Que des bureaux d'études ont été désignés : BET Plantier pour la structure, BET Prelem pour les fluides, le cabinet Campana, économiste, tous par contrats du 2 septembre 1997, le bureau Veritas, contrôleur technique selon contrat du 29 juillet 1998 assuré par les Mutuelles du Mans assurances et le cabinet Equaterre, bureau d'étude géotechnique par contrat du 2 août 1998 ;
Que le lot gros oeuvre a été confié à la Sarl X... et fils, dont la responsabilité décennale est assurée par la SMABTP, le lot étanchéité à la SA Asten Spapa, ayant sous-traité partiellement à la Sarl Alpes résine, le lot cloisons doublages à la société Gros, le lot plomberie chauffage VMC à la société Rhône Alpes fluides assurée par la MAAF, le lot électricité courants faibles à la société Stepe, le lot carrelages faïences à la société Y... frères, le lot ascenseurs à la société A... le lot peintures extérieures à la société B... et le lot serrurerie à la société Saint Bonnet;
Que la réception a eu lieu le 31 janvier 2001 pour les parties communes du bâtiment B, le 13 avril 2001 pour celles du bâtiment A, et le 13 juin 2001 pour les espaces verts communs ;
Que les livraisons ont été faites aux acquéreurs le 15 décembre 2000 pour le bâtiment B et le 13 avril 2001 pour le bâtiment A ;
Attendu que, suite aux doléances de plusieurs copropriétaires et du syndicat relativement à des désordres et défauts de conformité affectant les parties communes générales, les parties communes spéciales et les parties privatives, une ordonnance de référé du 17 mars 2003 a confié une expertise à monsieur D... qui a déposé son rapport le 12 avril 2006 ;
Qu'une ordonnance de référé de juin 2008 a condamné la Sci Cygne in solidum avec la société Axa à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les jardins de la Visitation une provision de 298. 822, 66 € sur les désordres relevant de la garantie décennale et la Sci seule à lui payer 23. 425, 40 € au titre des autres désordres ;
Attendu que, par jugement du 20 mai 2010, le tribunal de grande instance d'Annecy a, au titre des désordres affectant la falaise, condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 118. 021, 84 €, condamné in solidum le cabinet A + S et le cabinet Campana avec la Sci Cygne à hauteur de 5. 901, 02 €, condamné la MAF à garantir le cabinet A + S et le syndicat à rembourser 118. 021, 84 € à Axa, au titre du mur d'enceinte, condamné le syndicat à rembourser à Axa 120. 369, 23 €, au titre de la rampe d'accès au garage, condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 7. 279, 50 €, le cabinet A + S à garantir la Sci et la MAF à garantir le cabinet A + S, au titre des portes métalliques condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 825, 01 et 448 €, au titre de l'éclairage extérieur condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 1. 055 €, au titre des fissures sur acrotères de la terrasse nord condamné la SA X... et fils à payer au syndicat 791, 25 €, au titre des infiltrations sur façades condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 2. 547, 82 €, la SA Axa corporate solutions assurance à garantir la Sci Cygne, la SA X... et fils à garantir les précédentes, elle-même sous la garantie de la SMABTP, condamné in solidum la SA X... et fils et la Smabtp à rembourser à la SA Axa les sommes déjà versées à ce titre et la SA X... & fils à payer au syndicat 4. 658, 88 €, au titre de la sécurisation des accès en terrasse condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 1. 926, 64 € sous la garantie de la SA Axa, condamné in solidum le cabinet A + S, garanti par la MAF, et le cabinet Campana à garantir Axa ou à lui rembourser les sommes déjà versées et à supporter cette condamnation par moitié chacun, au titre de l'affaissement du sol vers l'entrée condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 2. 939, 76 € sous la garantie de la SA Axa, et condamné la société Rhône Alpes fluides à garantir Axa à hauteur de 1. 155, 23 € avec la garantie de la MAAF, au titre des infiltrations par les joints de dilatation et les désordres du carrelage condamné la Sci Cygne à payer au syndicat44. 000 € sous la garantie de la société Axa, condamné in solidum la Sarl A + S, le cabinet Campana, la société Aspen Spapa, la Sarl Y... frères, la SA Bureau Veritas à rembourser à Axa 44. 000 € déjà payés et partagé les responsabilités à raison de 30 % à la charge du cabinet Campana, de 10 % pour le bureau Veritas et 20 % pour chacun des autres, condamné la Sarl Alpes résine à garantir la société Aspen Spapa à hauteur des deux tiers, et condamné la MAF à garantir la société A + S et les Mutuelles du Mans à garantir le Bureau Veritas, au titre des infiltrations dans le local vide ordures condamné la Sci Cygne à payer au syndicat 390, 35 € sous la garantie de la SA Axa, et la SA X... et fils, garantie par la Smabtp, à rembourser à la Sci Cygne et à la SA Axa les sommes payées à ce titre, au titre de l'accès aux pompes de relevage condamné la Sci Cygne garantie par la SA Axa à payer au syndicat 2. 159, 61 € et le syndicat à rembourser à Axa 3. 982, 11 €, condamné la Sci Cygne à payer au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT