Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, 14/02231
| Docket Number | 14/02231 |
| Date | 28 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 28 janvier 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02231
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTE et demanderesse :
La SNCF
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 34 rue du Commandant René Mouchotte
75014 PARIS
représentée par la SCP CAHN & ASSOCIÉS, avocats à COLMAR
INTIMÉE et défenderesse :
La S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (ACM) IARD
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 34 rue du Wacken
67000 STRASBOURG
représentée par Maître SENGELEN-CHIODETTI, avocat à COLMAR
plaidant : Maître EHRESMANN, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard POLLET, Président, et Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 9 décembre 2009 à 12 heures 16, un véhicule conduit par Mme Joséphine X..., épouse Y..., a été heurté par un train sur un passage à niveau situé à Dachstein (Bas-Rhin).
Il ressort de l'enquête de gendarmerie que le véhicule s'est engagé sur le passage à niveau alors que les signaux lumineux et sonores étaient en fonctionnement, et les barrières baissées.
La conductrice a été tuée et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), assureur du véhicule, ont pris en charge l'indemnisation de ses ayants droit.
La SNCF a sollicité le paiement des dommages causés au matériel ferroviaire auprès des ACM, qui lui ont opposé la compensation avec leur propre créance au titre de l'indemnisation des ayants droit de la victime.
Par jugement en date du 24 mars 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg a
- dit que Mme Joséphine X..., épouse Y..., a commis une faute d'imprudence ou d'inattention en continuant à circuler alors qu'elle était éblouie par le soleil,
- exonéré partiellement la responsabilité de la SNCF et retenu cette responsabilité que dans une proportion de 50 %,
- condamné les ACM à payer à la SNCF la somme de 62 410,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010,
- condamné la SNCF à payer aux ACM la somme de 27 143,58 euros, augmentée des...
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