Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2008, 04/05018
| Docket Number | 04/05018 |
| Date | 10 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
Section A
MW / CW
MINUTE No 33 / 2008
Numéro d'inscription au
répertoire général :
2 A 04 / 05018
Copies exécutoires à :
Maîtres D'AMBRA, BOUCON
& LITOU-WOLFF
Maître SPIESER
COUR D'APPEL DE COLMAR
ARRET DU 10 janvier 2008
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2004 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTE et défenderesse :
Madame Marie Françoise DE X...
demeurant...
31400 TOULOUSE
représentée par Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF, avocats à COLMAR
INTIME et demandeur :
Monsieur Jean Y...
demeurant...
68100 MULHOUSE
représenté par Maître SPIESER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître CANUS, avocat à MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Michel WERL, Président de Chambre
Martine CONTE, Conseiller
Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Corinne LAEMLE
ARRET :
-Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
-signé par Michel WERL, Président et Corinne LAEMLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport,
* *
*
Madame DE X... a confié le 21 décembre 2001 à la Sàrl VALENCAY IMMOBILIER mandat de vendre un immeuble dont elle est propriétaire, situé ... à MULHOUSE. Le mandat de vente, sans exclusivité, mentionnait un prix de vente demandé de 1. 067. 143 €.
Monsieur Y... a visité cet immeuble et s'est déclaré acquéreur auprès du mandataire, pour un prix de 1. 000. 000 €, prix convenu selon lui avec Madame DE X... au vu d'une mention manuscrite portée sur une carte de visite de la défenderesse adressée au demandeur.
Un compromis de vente a été établi le 4 novembre 2002 par un notaire, signé par Monsieur Y... et notifié le 5 novembre 2002 à Madame DE X... qui est domiciliée à TOULOUSE.
La défenderesse adressait alors au notaire un courrier par lequel elle indiquait qu'elle n'avait pris aucun engagement de vendre à l'égard de Monsieur Y....
C'est dans ces conditions que Monsieur Y... a assigné le 28 février 2003 Madame DE X... devant le Tribunal de grande instance de MULHOUSE, aux fins de :
constater l'accord des parties sur le prix de l'immeuble mis en vente par la défenderesse,
condamner celle-ci à signer l'acte de vente sous la forme authentique conformément au compromis de vente du 4 novembre 2002,
dire qu'à défaut de signature de cet acte dans un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir, celui-ci vaudra acte de vente authentique.
Par jugement prononcé le 22 juin 2004, rectifié par un jugement du 14 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a notamment constaté la vente intervenue le 21 septembre 2002 entre Madame DE X... et Monsieur Y... concernant l'immeuble situé ... à MULHOUSE pour un prix de 1 million d'euros,
condamné Madame DE X... à signer en l'étude de Maître A..., notaire à MULHOUSE, l'acte authentique de vente, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement,
dit qu'à défaut de signature dans ce délai par Madame DE X... de l'acte de vente, le jugement vaudra acte authentique de vente et sera transcrit au Livre Foncier.
Pour se prononcer ainsi, le premier Juge a analysé les correspondances échangées entre les parties ainsi qu'entre l'agence immobilière et sa mandante...
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