Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2016, 14/03153
Appeal Number | 207 |
Docket Number | 14/03153 |
Date | 24 mars 2016 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
OD
MINUTE No 207/ 2016
Copies exécutoires à
Maître HARNIST
Maître MAKOWSKI
Copie au
MINISTÈRE PUBLIC
Le 24 mars 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 24 mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 03153
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTS et demandeurs :
1- Monsieur Jean Christophe X...
demeurant ...
67000 STRASBOURG
2- La SARL SAINT CLAIR IMMOBILIER
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social ...
67000 STRASBOURG
représentés par Maître HARNIST, avocat à COLMAR
INTIMÉS :
- défendeur :
1- Monsieur Alassane Y...
demeurant ...
67200 STRASBOURG
représenté par Maître MAKOWSKI, avocat à COLMAR
-partie intervenante :
2- MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR
D'APPEL DE COLMAR
9 avenue Poincaré-CS 60073
68027 COLMAR CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Le 28 novembre 2013 se tenait l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la copropriété du 28, 30 rue de Hurtigheim, 1, 2, 3, 4, 5, 6 place Saint Antoine et 29, 31, 33 et 35 rue de Berstett à Strasbourg en présence de 42 copropriétaires. Lors des débats, selon le procès-verbal d'assemblée générale, M. Y...déclarait que M. X..., gérant de la SARL Saint Clair Immobilier, syndic de l'immeuble, était un escroc et qu'il y avait des connivences entre lui et la présidence du bureau assumée par Mme Z..., que celle-ci avait été soudoyée par Saint Clair Immobilier.
Sur saisine de la SARL Saint Clair Immobilier et de M. X..., en date du 6 février 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant par jugement réputé contradictoire le 9 avril 2014, a :
• rejeté une demande de...
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