Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2016, 14/02986
| Date | 14 janvier 2016 |
| Docket Number | 14/02986 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
COUR D'APPEL DE COLMA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 14 janvier 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02986
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTS et défendeurs :
1- Monsieur Yves Ernest X...
2- Madame Geneviève Marie Christiane Z... épouse X...
demeurant ensemble...
68680 KEMBS
représentés par Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL, avocats à COLMAR
INTIMÉE et demanderesse :
La S. A. S. HILZINGER FENÊTRES ET PORTES
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 20 rue de Boulogne
67100 STRASBOURG
représentée par Maître CROVISIER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître BACH, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique en date du 10 décembre 2007, M. Thomas C..., en liquidation judiciaire représenté par Me Froehlich, et Mme Ruth B...vendaient aux époux X... une maison d'habitation sise à Rosenau.
Par bail notarié du 17 décembre 2007, les acquéreurs louaient aux vendeurs la dite maison, avec une clause prévoyant que tous les travaux, améliorations, embellissements, et décors quelconques faits par les preneurs resteraient acquis aux bailleurs sans indemnité.
Suivant devis des 29 mai, 16 et 19 juin 2010, M. C... passait commande à la société Hilzinger Fenêtres de menuiseries avec vitrage isolant et volets roulants pour un montant de 34 290, 38 euros. Les travaux étaient réceptionnés le 5 novembre 2010 et donnaient lieu à une facture de 39 290, 27 euros, qui demeurait impayée.
Par ordonnance du 26 avril 2011, le juge des référés de Mulhouse condamnait M. C... à payer à la SA Hilzinger un montant de 39 290, 97 euros à titre de provision, outre 5 893, 65 euros au titre de la clause pénale contractuelle, mais la créancière ne parvenait pas à faire...
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